QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE PROUVER QUE LA COMMUNAUTE COMPRENAIT LES ELEMENTS D'ACTIFS QUI AURAIENT ETE, D'APRES ELLE, DIVERTIS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT

DE LA REPRISE, LES JUGES ETAIENT TENUS DE S'EXPLIQUER SUR TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS CONSIDERES DANS LEUR ENSEMBLE, QUE MEME SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ETAIT PAS

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Daniel X... a verser à la société SUN ELEC la somme de 828, 11 ¿ représentant un indu de frais professionnels ; - débouté la société SUN ELEC du surplus de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

A DEMOISELLE A... D'UN APPARTEMENT QU'IL AVAIT ACQUIS LE 15 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Z...

LA CAUSE DU CONGEDIEMENT, NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, ALORS QUE D'UNE PART, UNE "LETTRE DE LICENCIEMENT" COMPORTANT DES MOTIFS, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EXPOSANT LES MOTIFS REELS ET SERIEUX

LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QU'A SUPPOSER QUE LA LISTE D'ADHERENTS PRODUITE EN COURS DE DELIBERE, QUI FIGURE AU DOSSIER ET PORTE 11 NOMS, PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE JUSTIFICATION VALABLE, CE

SON ACTIVITE SYNDICALE, NE POUVAIENT A EUX SEULS ETRE CONSIDERES COMME DES MESURES PREALABLES A SON CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL

L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE TESSIS DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MUTUALISTE, A L'INSCRIRE RETROACTIVEMENT A LA CAISSE DES CADRES CIRCIA ET A PAYER DES COTISATIONS PATRONALES

JUSTIFIE PAR LA MEME SON RECOURS A D'AUTRES ELEMENTS D'EVALUATION QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE MAIS SURABONDANT, ET, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS HYPOTHETIQUE

Le père, Henryk Bulski, est veuf et il élève seul ses deux fils qu'il représente devant la Cour. A.

(GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDE COMMERCIALE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES

LA FRAUDE DONT ELLE ETAIT PREVENUE " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'EXPERTISE AVAIT CONCLU A UN MELANGE DE 40 A 50

L'ADMINISTRATION DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE QUE SON EVALUATION CORRESPOND A LA VALEUR REELLE DES PARTS SOCIALES ; QU'EN SE BORNANT A RETENIR L'EVALUATION ADMINISTRATIVE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GIROD, SON ANCIEN REPRESENTANT, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'ELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME Y...

JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA TAXATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 AVAIT UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE QU'A DEFAUT D'ELEMENTS PERMETTANT LE CALCUL DES COTISATIONS