Cour de Cassation · civ2 — 14 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE CAMION DE CHABERT, APRES AVOIR RALENTI ET ACTIONNE SON CLIGNOTANT DROIT, AVAIT ENTREPRIS DE S'ENGAGER DANS UNE VOIE DE STATIONNEMENT SITUEE A DROITE DE LA CHAUSSEE LORSQU'IL FUT HEURTE A L'ARRIERE, PAR LE CAMION DE SIRE, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR CALAS QUI CIRCULAIT DERRIERE LUI, DANS LA MEME DIRECTION ET DEVAIT S'ARRETER AU MEME ENDROIT ;



 QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS MATERIELS, QUE CHABERT FUT BLESSE DANS L'ACCIDENT ;



ATTENDU QUE CHABERT A FAIT ASSIGNER SIRE ET CALAS AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE", POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE CES DERNIERS ONT FORME A L'ENCONTRE DE CHABERT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE LEURS DOMMAGES MATERIELS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE SIRE ET DE CALAS POUR TOUTES LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER, ALORS QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA MEME COUR, PAR LE MEME ARRET, A CONSIDERE QUE DANS LE MEME ACCIDENT, LES FAUTES DE CALAS N'EXONERAIENT CHABERT, DE SA RESPONSABILITE QU'A CONCURRENCE DES 3/4, CE QUI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QUE LA RESPONSABILITE TOTALE DE L'ACCIDENT NE RESULTAIT PAS DES FAUTES COMMISES PAR CALAS ;



MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT AVAIT OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS, DONT L'UN AVAIT ATTEINT CHABERT ET L'AUTRE SIRE ;



QUE CHAQUE VICTIME DISPOSAIT DONC D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;



ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL EXAMINANT SUCCESSIVEMENT CHACUNE DES ACTIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET SPECIALEMENT LES CONSTATATIONS MATERIELLES, ENONCENT, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE CHABERT, D'AUTRE PART, QUE CHABERT NE DEMONTRE PAS QUE LES FAUTES COMMISES PAR CALAS AIENT ETE POUR LUI IMPREVISIBLES ALORS QU'IL SAVAIT QUE LE CAMION DE CE DERNIER LE SUIVAIT DE PRES, NI QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE EVITE PAR QUELQUES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES DE SA PART ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, QUE LES FAUTES DE CALAS ENGAGEAIENT ENTIEREMENT SA RESPONSABILITE POUR LE DOMMAGE SUBI PAR CHABERT, D'AUTRE PART, QUE CES MEMES FAUTES N'ETANT NI IMPREVISIBLES, NI INEVITABLES EN LEURS CONSEQUENCES, N'EXONERAIENT CHABERT QUE DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR EUX ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.