Cour de Cassation · civ1 — 24 novembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JARDILLIER ET DAME Y..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT DIVORCE EN 1956 ;

 QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, JARDILLIER, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN OFFICE DE NOTAIRE A NARBONNE A CEDE CELUI-CI POUR TRAITER D'UN AUTRE OFFICE A NICE ;



 QUE DAME Y..., DEVENUE EPOUSE JALABERT, A SOUTENU D'UNE PART, QUE LE PRIX D'ACQUISITION DE L'OFFICE DE NICE N'AVAIT PAS ETE REGLE AVEC LE PRIX DE CESSION DE L'ETUDE DE NARBONNE, LE PREMIER AYANT ETE STIPULE PAYABLE AU JOUR DE L'ACTE DE CESSION (MAI 1956) ALORS QUE LE SECOND N'AVAIT ETE PAYE QU'APRES LA PRESTATION DE SERMENT DE NOUVEAU TITULAIRE (NOVEMBRE 1956) ET QUE CE PRIX DE L'OFFICE DE NICE AVAIT DONC ETE ACQUITTE AVEC DES FONDS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE, DIVERTIS PAR JARDILLIER ;



 QU'ELLE A SOUTENU, D'AUTRE PART, QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DU PRIX REEL D'ACQUISITION AVAIT ETE DISSIMULEE ET PAYEE AVEC DES FONDS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL APPARTENAIT A DAME J. D'ETABLIR LA CONSISTANCE DE L'ACTIF COMMUN, QUE LE PRIX DE CESSION DE L'OFFICE DE NICE AVAIT ETE REGLE APRES LA PRESTATION DE SERMENT DE JARDILLIER ET NON A LA DATE DE L'ACTE DE CESSION, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT INDIQUE PAR ERREUR DANS LA COPIE FIGURANT A L'ENREGISTREMENT, LAQUELLE AVAIT ETE RECTIFIEE CONFORMEMENT A LA MINUTE, ET QUE DANS CES CONDITIONS JARDILLIER DISPOSAIT DES FONDS PROVENANT DE LA CESSION DE L'OFFICE DE NARBONNE POUR REGLER LE PRIX DE L'OFFICE DE NICE, LE LITIGE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS A LA CESSION DE CE DERNIER OFFICE QUE JARDILLIER AVAIT PU EMPRUNTER, COMME IL LE SOUTENAIT, DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE ;



 QUE POUR LE SURPLUS, ELLE A ESTIME QUE LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX DE L'ETUDE DE NICE NE RESULTAIT PAS DES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DES ENQUETES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SELON LE PREMIER MOYEN, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DISPENSER L'EPOUX DE TOUTE REDDITION DE COMPTES DANS LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET DANS LA GESTION DE L'INDIVISION, QU'ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LES FRAIS D'ENREGISTREMENT TOUT EN CONSTATANT QUE JARDILLIER DISPOSAIT A LA DATE OU DEVENAIT EXIGIBLE UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION DE L'OFFICE DE NICE D'UNE SOMME DE SEIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DONT IL NE POUVAIT ETABLIR EN TOTALITE L'ORIGINE, ET QU'ENFIN EN DECIDANT QUE JARDILLIER AVAIT PU SE PROCURER LES FONDS CORRESPONDANT AUX DROITS D'ENREGISTREMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR MOTIF HYPOTHETIQUE ;



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME J. X... A FAIRE JUGER QU'UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION DE L'OFFICE DE NICE AVAIT ETE DISSIMULEE ET REGLEE AVEC DES FONDS DE COMMUNAUTE, ECARTE LES DISPOSITIONS DES TEMOINS COTTA ET MAIRONNE ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER SUSPECTE LA DECLARATION DU TEMOIN COTTA TOUT EN CONSTATANT QUE CELLE-CI SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR UN AUTRE TEMOIGNAGE, QU'ELLE N'AURAIT PU SANS DENATURER LES DIFFERENTS PROCES VERBAUX D'ENQUETE REDUIRE LE PROPOS RAPPORTE PAR LE TEMOIN MAIRONNE A UNE SIMPLE DECLARATION INCIDENTE, ET QU'ENFIN ELLE N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER LE PRIX VERITABLE DE CESSION DE L'OFFICE DE NICE ET S'ABSTENIR DE CONSIDERER L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES POUR RECHERCHER S'ILS NE FORMAIENT PAS UN FAISCEAU CONCORDANT ;



MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QU'IL INCOMBE A L'EPOUSE, QUI SOUTIENT QUE LA MASSE COMMUNE COMPORTE D'AUTRES BIENS QUE CEUX DONT L'EXISTENCE A ETE CONSTATEE APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE SA PRETENTION ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECIDE A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DAME J. QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE PROUVER QUE LA COMMUNAUTE COMPRENAIT LES ELEMENTS D'ACTIFS QUI AURAIENT ETE, D'APRES ELLE, DIVERTIS ;



ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT ADMIS QUE JARDILLIER DISPOSAIT, AU MOMENT DE LA CESSION DE L'OFFICE DE NICE, DE FONDS DONT IL N'ETABLISSAIT PAS L'ORIGINE ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECLARANT SUSPECTE LA DEPOSITION DU TEMOIN COTTA QUI, RELATANT UN FAIT EXACT, EN TIRAIT D'APRES ELLE DES CONCLUSIONS DEPOURVUES D'OBJECTIVITE ET A APPRECIE SANS LA DENATURER LA PORTEE DE LA DEPOSITION D'UN AUTRE TEMOIN, N'A PAS DAVANTAGE FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN DECLARANT LA VERSION D'UNE PARTIE PLUS VRAISEMBLABLE QUE CELLE DE SON ADVERSAIRE QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'APPRECIANT DANS LEUR ENSEMBLE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ELLE A DONC SOUVERAINEMENT ADMIS, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE DAME J. N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ;



D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.