; que le plan de sauvegarde de l'emploi subordonnait l'engagement de proposer trois offres valables d'emploi à la condition que le salarié adhérent à la cellule de reclassement soit « en recherche active

K... doit rapporter à la masse active, et d'autre part, que devaient être ajoutées à la masse active de la communauté les sommes de 12 016,50 euros et de 10 831,57 euros correspondant aux résultats de

circulant, outre les créances clients, d'autres créances (TVA déductible, produits à recevoir…) ; qu'en omettant de se prononcer sur ces éléments de l'actif circulant susceptibles de constituer un actif

réglement judiciaire commun ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer globalement que la situation active

avait affirmé ne pas avoir eu connaissance des hold-up; qu'aucune déposition de Sébastien B... relative au déroulement des vols ne figurait au dossier, celui-ci ayant toujours nié y avoir participé activement

partielles des sociétés Ehrel, Erhel Doors, Fit, Hydris et Service et Industrie n'étaient pas remises en cause et avaient été régularisées, a arrêté le plan de redressement par cession partielle des actifs

Z... de l'indétermination de sa situation active, et de sa défaillance dans l'administration de la preuve de l'existence d'un actif disponible permettant de régler immédiatement les créances exigibles

Y... contestait le montant du passif vérifié et soutenait qu'il existait une incohérence entre la situation active chiffrée à 368 794,94 francs et le montant des sommes encaissées par M.

G... ; que ce refus réitéré constitue le rôle actif joué dans la volonté d'empêcher les victimes de circuler librement ; que, sur la participation de Jean-François D..., délégué du personnel, au délit

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif

-X... la somme de 87 390,36 euros au titre de l'insuffisance d'actif durant sa période de gestion alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants

[W] fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif et de le condamner à payer au liquidateur la somme de 305 000 euros, alors « que le remboursement de dettes par un actif

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel ouverte au profit de Mme J... et de dire que la clôture pour insuffisance d'actif

1987 "en précisant que la cession ordonnée était une cession qui ne portait pas sur les sociétés en redressement judiciaire mais qu'elle était ordonnée dans le cadre d'un plan de cession totale des actifs

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

social a toujours la faculté, en invoquant les règles de la responsabilité civile de droit commun, de rechercher la garantie de tous les tiers ayant provoqué, par leurs fautes, cette insuffisance d'actif