et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

5, § 4, de la directive 89/391/CEE, sont contraires aux articles 5 et 6 de cette directive, en elle-même ainsi qu'interprétée à la lumière de l'article 31, §1, de la Charte des droits fondamentaux

, * 5 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice moral, * 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner qu’à défaut de règlement spontané

12 février 2015 et déclenché une procédure d'alerte en application de l'article L. 2313-2 du code du travail le 6 mars 2015.

l'article 700 du code de procédure civile.

Un jugement du 19 mai 2025 du juge de l'exécution de [Localité 1] : - liquidait l'astreinte prononcée par ordonnance du 5 octobre 2023, pour la période du 5 janvier 2024 au 12 juin 2024, à la somme de

, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 du Code du travail, 5, 12, 14, 444 et 680 du nouveau Code de procédure civile, 545, 1134, 1136, 1142, 1145, 1147, 1153, 1382 et suivants du Code civil,

[T] dans le cadre de l'article L.452-2 du code de la Sécurité Sociale.

De ce fait, la demanderesse ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale :M.

L. 121-12 du Code des assurances à l'encontre de la société Descours, affirmait avoir indemnisé ses assurées et ne reconnaissait en aucun cas l'existence de cette instance, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, l'article L. 245-1 du code de l'action sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte, ni profit. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée et mise en délibéré au

Cour Vu l'article 414-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1er, I, et 2, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-306

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles R. 243-59 et L. 311-3, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale