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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300644

16 septembre 2021

1), L. 223-1 et L. 223-2 (ancien article L. 12-5) du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 3.

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CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470f2

Cassation

3 décembre 1997

X... contre une ordonnance d'expropriation était par principe irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle

civ3

613721f5cd580146773f90d0

30 juin 1993

. : Attendu que le pourvoi ayant été formé le 21 juin 1991, le mémoire, déposé le 9 juin 1992, soit au-delà du délai de quatre mois, prévu à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, est irrecevable

civ3

6137221fcd580146773fa693

10 mai 1994

juillet 1993, dans les délais de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est recevable ; Sur l'ensemble des moyens, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance

civ3

60794c049ba5988459c44729

17 juin 1981

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE

civ3

60794c049ba5988459c4472b

17 juin 1981

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE

civ3

613723fccd58014677410c22

3 décembre 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

civ3

613723fccd58014677410c23

3 décembre 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

civ3

613723fdcd58014677410ced

3 décembre 2002

du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

civ3

613723dfcd5801467740f4c8

2 juillet 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

civ3

61372487cd58014677416400

6 décembre 2005

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article

civ3

61372487cd58014677416401

6 décembre 2005

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article

civ3

613724abcd58014677417665

20 juin 2006

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article

civ3

61372383cd5801467740ac2d

14 juin 2000

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

civ3

6137268dcd580146774267c0

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

civ3

613723fccd58014677410c1a

3 décembre 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

civ3

613723fccd58014677410c21

3 décembre 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

civ3

613723fdcd58014677410cea

3 décembre 2002

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

civ3

61372401cd580146774110be

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

civ3

61372401cd580146774110c0

28 janvier 2003

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article