Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

La partie pertinente   de l’article 6 § 1 se lit comme suit : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...) qui décidera, soit des

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

    L’article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Article 4 “1.

[L] et la MACIF in solidum à verser à Mme [H] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

les mêmes aux entiers dépens dont distraction sur le fondement de l'article 699 du même code.

En vertu de l'article 4 de ladite loi, l'infraction définie à l'article 169 du même code relève de la catégorie des «   actes perpétrés aux fins du terrorisme   ».

En vertu de l'article 4 de ladite loi, l'infraction définie à l'article 169 du même code relève de la catégorie des «   actes perpétrés aux fins du terrorisme   ».

d'autorité (article 312 du Code Pénal)       ...".

700 du code de procédure civile, - condamner la société Rodaol aux dépens en application de l'article 699 du même code ; Les intimés soutiennent que la SCI Rodaol est irrecevable en son action dès

Condamne la société à verser à Mme [R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur le travail dissimulé: L'article L.8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L

1235 du Code civil.

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.

À cet égard, le Gouvernement soutient que le requérant aurait pu demander la révision de ces décisions en se fondant sur l’article 333 du code civil. 46.

tels (article 4, alinéa 2 LTV ; ...).

réserve de l'article 26 de la présente loi. () " Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code

  The Convention guarantees the right to liberty and security of person (Article 5) and to a fair trial (Article 6 para. 1) for everyone.