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13 125 résultats pour « article 818 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX PRESIDENT

67eed9aab848dd6814c6007a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[R] [L] et Mme [P] [V] épouse [L], parties perdantes, seront condamnés aux dépens et à payer à la demanderesse une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 86 sur 657

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100381

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-6, alinéa 1er, du code civil et l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

Source officielle
TJ

Référés

67f42a4e4e0040aa3736124b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

64c8a0f4dfabddd9699e009b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[I], succombant, au versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f7135

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

815-5 du Code civil ; qu'il lui est, également, reproché d'avoir violé l'article 815-13 du même code en refusant toute indemnité à Mme Z..., coindivisaire, pour la moins-value de l'appartement consécutive

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627765a2bc6369e8386c3b

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

d'huissier de justice susvisé que Mme [B] a donné à bail l'immeuble indivis sans le consentement des consorts [W], en violation des dispositions de l'article 815-3 du code civil, et n'a pas tenu un état

Source officielle
TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652a30227ed1ea83181123d1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

PROCEDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement définitif du tribunal correctionnel de Nice en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d29d

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

, à lui seul, de rétracter l'ordonnance rendue, si celle-ci peut procéder des dispositions d'un autre texte ; Considérant que l'article 812 du code de procédure civile confère, lorsque la requête est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503624_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

C la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585b9

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Bedos, le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile relatives à la présentation

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420319

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

80, 81, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101294

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'annuler le procès-verbal de constat des 12 et 18 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687882

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1975 SUSVISEE LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EST EVALUE

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a90

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

établi par le biais d'un détournement de procédure" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 81 des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100474

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

1351 du code civil ; ALORS 3°) QUE le montant de l'indemnité d'occupation due sur le fondement de l'article 815-9 du code civil doit être fixé au regard de la valeur locative de l&apos

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f0243b02fc178212f7e59c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

OPTION SPORT AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0deec25a97f0381f5085

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Sur les demandes de démolition et d'enlèvement : En vertu des dispositions de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des droits indivis conformément à leur destination, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

651fa596c601f08318991845

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01106_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il soutient que les conditions du sursis à exécution prévu à l'article R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que : - les moyens qu'il soulève au fond sont sérieux

Source officielle