AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX PRESIDENT
67eed9aab848dd6814c6007a
1 avril 2025
1 avril 2025
[R] [L] et Mme [P] [V] épouse [L], parties perdantes, seront condamnés aux dépens et à payer à la demanderesse une indemnité de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 86 sur 657
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100381
10 juin 2026
10 juin 2026
civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-6, alinéa 1er, du code civil et l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.
Source officielle