droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

Statuant sur le pourvoi formé par : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 8 mars 1991 qui, dans la procédure

696 du Code de procédure civile.

[J] aux entiers dépens, en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL AGM Invest aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Franck Lafon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

; "alors que si, aux termes de l'article 696-16 du code de procédure pénale, en matière d'extradition, l'Etat requérant peut être autorisé par la chambre de l'instruction à intervenir oralement à l'audience

- condamner les époux [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Maître [J] [W], le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

de saisie immobilière pour non-respect des délais prévus aux articles 688, 689, 690, 696 et 699 du Code de procédure civile ?

lui pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale

le CABINET REVEILLE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jérémy DAHAN, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile ; Monsieur [Q] [Z], ancien joueur international

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à l'appelant la somme supplémentaire de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

, l'article 1343-1 du Code civil, l'article 696 du Code de Procédure civile, l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre principal : DIRE

Camille Y... lui-même était dépourvu de tout titre de propriété, ensemble l'offre de preuve soumise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en tout état de cause

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

145 du code de procédure civile.