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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MKG4 S.C.I. PGSc/S.A
6285e0d96a1876057df5d296
18 mai 2022
Les frais hors dépens du bailleur seront arbitrés à la somme de 2.000 € et les dépens qui sont exclusivement ceux de l'article 699 du code de procédure civile, seront mis à la charge de l'intimé.
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Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91909
3 juillet 2014
700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur Y... aux entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Pôle 1 - Chambre 5
6811b1e5f1c2315e26d1a1c0
29 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 2
6035ac2e3237d9104ae7852e
18 mars 2016
700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître BRAUN qui pourra en poursuivre le recouvrement selon les dispositions de1'article 699 du code de procédure
1ère Chambre
6032d53bf3c15249e7cc0abc
31 octobre 2017
699 du Code de procédure civile.
Chambre 0 REFERES
69dd4f23cdc6046d4720a535
13 avril 2026
Il sera fait droit à la demande de Maître Marie SACCHET conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Chambre 26 / Proxi fond
66a291da8b0ee72dc06299bd
24 juillet 2024
de l’article 699 du Code de procédure civile ; - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
6253cad1bd3db21cbdd8c2e1
23 juin 2008
M X... supportera les dépens d'appel avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Thoma et associés, avoués.
4ème chambre
6686f792e74459e0c7eda771
4 juillet 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [K] [D] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de
Chambre 1-2
5fd9b56a57e720ab032f5641
28 novembre 2019
être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200329
22 février 2012
X... à la société Cannes Esterel, cette dernière a été condamnée aux dépens de l'instance avec distraction, en application de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la SCP Y..., Z...
6253cbb0bd3db21cbdd8e01c
30 mai 2011
699 du code de procédure civile.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589c502b828318c4e248
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens dont recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile par la SELARL Delahousse et associés.
Chambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e1e
15 octobre 2024
l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société civile de [Localité 16] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52bc
12 juin 2014
Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 4
61626b91e62f7c490f224e7b
20 février 2014
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne le Fonds de garantie aux dépens, autorisation étant donnée aux avocats qui en ont fait la demande de recouvrer les dépens conformément à l'article 699
61629f7635a5d4e0c2ddc9fb
27 novembre 2012
700 du code de procédure civile ; le condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
6684eabea0de54ff609f7c80
2 juillet 2024
la fédération aux dépens, lesquels seront recouvrés par la SELAS Fidal sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.
Chambre sociale 4-2
6a17cd22cdc6046d47304901
27 mai 2026
par Me Patrick Hauducoeur, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, . condamner M.
1re chambre 1re section
64a50d17b8594705dbfccd54
4 juillet 2023
Hudson, par application de l'article 699 du code de procédure civile.