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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6788a3c405b7378c3f0c5260
15 janvier 2025
15 janvier 2025
670-1 et 902 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
697ad79acdc6046d470c91b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
* * * Dans leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 18 février 2025, M. et Mme [P] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 2288, 2289 et 1343-5 du code civil, de : A
Source officielleDélibérés contentieux
69d8d45dcdc6046d47c15240
9 avril 2026
9 avril 2026
MOYENS DES PARTIES DEMANDERESSE : La Banque CIC EST, s'en remettant aux demandes de son assignation, et aux articles 1103 et 2288 du Code Civil, expose que Monsieur [Z] [T] a été mis en demeure, de procéder
Source officielleTrib. de Commerce
69b4059fcdc6046d4787a82e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Dire et juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable et bien fondée en son action ; Y faisant
Source officielleciv3
60794c3e9ba5988459c45062
24 janvier 1990
24 janvier 1990
Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c4536a
25 mars 1991
25 mars 1991
causé par un dénigrement et par l'atteinte à la réputation commerciale de la revue, la cour d'appel aurait violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210840
5 décembre 2019
5 décembre 2019
528 et 680 du code de procédure civile, lesquels ne s'appliquent pas au régime dérogatoire des exceptions d'incompétence, sans violer l'article 84 du code de procédure civile par refus d'application et
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a88f6ccdc6046d4785e247
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La banque s'appuie sur les articles 1103 et 2288 du code civil.
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42249
7 décembre 1976
7 décembre 1976
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UN REVETEMENT DE SOL DEVAIT INCOMBER POUR LES
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed649
24 juin 1987
24 juin 1987
courir, pour les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception provisoire qu'à compter de la "réception définitive", valant levée de ces réserves ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 1 A
69612913cdc6046d47c2ca24
7 janvier 2026
7 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46aad
15 janvier 1997
15 janvier 1997
2270 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603349063257a2b92d92b908
6 juillet 2017
6 juillet 2017
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8675d
19 novembre 2002
19 novembre 2002
L'article 2270-1 du Code Civil dispose que les actions en responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb67
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[L] [T], qu'elle n'a pas pu produire dans le cours de l'instance de référé, est conforme au formalisme prescrit par les articles et 1376 ainsi que les articles 2288 et suivants du code civil.
Source officielleChambre A - Commerciale
62ce62f19a20ce9fcf12680d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
2240 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90236
6 février 2013
6 février 2013
2240 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00141
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1147 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10373
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007743733
3 février 1989
3 février 1989
1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre
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