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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
695ed890cdc6046d478d5073
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la responsabilité de la bailleresse à l’égard des demandeurs En application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81de704a005d1ed70c1
19 avril 2023
19 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57da3
26 avril 2023
26 avril 2023
Code de procédure civile, les articles 1719, 1720, 1170, 1171, 1961, 1962, 1963 du Code civil, Infirmer l'ordonnance de référé du 20 juin 2022.
Source officielle2ème Chambre
696a8333cdc6046d478ecf34
15 janvier 2026
15 janvier 2026
9 et 700 du code de procédure civile, 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1217, 1228, 1231-7 et 1719 du code civil, 226-4 du code pénal et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : - confimer le jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310378
19 octobre 2017
19 octobre 2017
1134 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ; 5° ALORS QUE tenus, à peine de nullité, de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la
Source officielleChambre civile
63dcb52bfea95005de85f19d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée et ce, en bon état de réparations de toute espèce.
Source officiellePôle Civil section 2
67f83060cf40727a0044684d
10 avril 2025
10 avril 2025
Au visa des articles 1719 et 1720 du code civil, elle indique que le local n’est pas conforme à sa destination exclusive de restaurant, que l’expertise judiciaire le démontre, qu’elle ne peut plus exploiter
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5993502b828318c4e549
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il
Source officielle8ème chambre
631986f551eeae4f1309d10e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Or, en l'espèce, le bailleur, au sens de l'article 1719 du code civil, a bien délivré les locaux loués puisque la société Burton est en possession de ces locaux depuis le début du contrat de bail, et qu'elle
Source officielleService des référés
67f418c04e0040aa3735d3cb
7 avril 2025
7 avril 2025
articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 121 du code de procédure civile Vu l’article 367 du même Code ORDONNER la jonction entre la présente affaire et l’instance enrôlée pour
Source officiellePCP JCP fond
68e55b550e2901d10fa38d5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La nullité prévue aux articles 54 et 56 du code de procédure civile n’entâche donc pas la présente procédure. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df1f
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-2
69cf6b4ecdc6046d47f4bbbe
2 avril 2026
2 avril 2026
696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135b2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* S'agissant du moyen tiré de l'exception d'inexécution liée au manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé par
Source officielleChambre 1-2
696a9af4cdc6046d47925783
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, l'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
6980c1a8cdc6046d47a2f368
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée et,
Source officielle1ère Chambre
64549e55eedb07d0f8185e9f
2 mai 2023
2 mai 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielleChambre 1-2
66878c9005d6f7f678d48dde
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, l'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose
Source officielleChambre 1-2
6780be27780de3a214879edc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1719 du code civil susceptible d'engendrer un trouble de jouissance ou de permettre la mise en jeu de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du même code ; - ni un cas de force majeure
Source officielle5ème Chambre
68f07bf98df3795388ea99c0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
699 du code de procédure civile.
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