1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé que les livraisons défectueuses s'étaient échelonnées de janvier 1990 à janvier 1991, la cour d'appel, qui n'a cependant pas recherché si la réclamation

1641 et 1604 du Code civil.

les termes de l'article 1641 du code civil, que l'objectif poursuivi par Monsieur Z... était de maintenir la qualité de la température de l'air dans la maternité de la porcherie et que cet objectif était

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 septembre 2010, la société Faiveley, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1611, 1641, 1645 et 1648 du code civil, de confirmer le jugement entrepris

Au visa des articles 1641 et suivants du code civil, elle soutient principalement que l'intimé, vendeur professionnel, ne pouvait ignorer l'existence des désordres relevés par l'expert dans son rapport

Par conclusions du 13 mars 2023, la société Ford France demande pour sa part à la cour, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et de l'article 1648 du code civil, de confirmer l'ordonnance

1641 et 1644 du code civil la résolution des deux ventes successives conclues le 5 septembre 2006 entre les époux X... et M.

Vu les articles 1641 et suivants, 1353 du Code civil, Vu les articles 146 et 446-2 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, Reçoit Madame [O] [

Il en résulte que la responsabilité des vendeurs ne pouvait être engagée que sur le fondement de l’article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés ou sur celui des dispositions des articles

Or en l'espèce, la clause de garantie est claire, rédigée sans ambiguïté et ne justifie ni l'application de l'article 1602 du Code Civil ni même celle de l'article 1156 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Les époux [K] demandent par ailleurs une provision sur le fondement de l’article 1641 du code civil, au titre des désordres affectant la piscine.

700 du code de procédure civile.

1641 du Code civil ; 7 / que la non-conformité de la chose livrée à celle commandée ouvre seulement droit à paiement de dommages-intérêts et non à une réduction de prix ; qu en octroyant à l acquéreur

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Par jugement du 7 février 2024, le tribunal a notamment : - dit que les désordres listés par l'expert sont des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, - dit que les époux [F] ne peuvent

1641 du code civil, il doit être antérieur à la vente et suffisamment grave pour que l'acquéreur, s'il l'avait connu, n'aurait pas acquis la chose ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.

Elle réclame la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.