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63 796 résultats pour « article 110 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69a93741cdc6046d4791cc6d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par conclusions soutenues à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1343-2, 1343

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2804bcdc6046d479c5d84

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d4

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

A défaut, la preuve de la cession peut alors être apportée par tout moyen, conformément aux dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, selon lequel : « A l'égard des commerçants, les actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc0

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

L. 110. 4 du code de commerce, aux termes duquel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans, le premier juge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7516

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la prescription des prétentions de la société First FFC La société First FFC fait valoir, au visa des articles L.110-4 du code de commerce, 71 et 64 du code de procédure civile, 2241 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210059

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

[J], pour décider que l'acte a été délivré par Maître [K], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 648 du code de procédure civile, ensemble les articles L 122-1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035ac2d3237d9104ae78500

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

L.110-4 du code de commerce ; - il ne résulte pas de l'article 8 du contrat un délai de prescription abrégé et les premiers juges ont donc dénaturé les termes du contrat.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c583c9498318209e65

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

EXPOSÉ DES MOTIFS S'agissant d'une action en responsabilité née d'obligations contractées par une société commerciale à l'égard d'une autre, la prescription applicable est celle de l'article L. 110-

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd94e501fb40c36b7e2a3dc

Appel

28 février 2020

28 février 2020

L. 110-4 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1326 et 2292 du Code civil, Vu les articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation, Vu la loi de finances rectificative du

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18640564bd3ca4465dcb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00388_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Mme B qui exerçait une activité commerciale de fourniture de services dans le cadre d'une micro-entreprise accomplissait des actes de commerce au sens des dispositions de l'article L. 110 du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Prétentions et moyens de la SAS Locam Dans ses conclusions n°1 notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, elle demande à la cour au visa des articles L. 110-4 du code de commerce, 1103, 2224, 2231, 2233

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07402cdc6046d47696ba1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

des articles 1603 du code civil et L. 110-4 du code de commerce d'autre part, de : - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions la concernant ; Y ajoutant, - CONDAMNER la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26bb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Après avoir rappelé le texte des articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, il a considéré que seule l'ignorance des faits et non de la loi pouvait être invoquée, que M. et Mme [E] n'étaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3fa2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2023, la société Pilime demande, au visa des articles 1103, 1105 et 1226 et 1231-5 du code civil, de : - Confirmer le jugement du tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6cca9bf263790308a0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du code de commerce tel que modifié par la loi du 17 juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cadccb8dca058e3e7e22

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec droit de recouvrement direct.

Source officielle