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Smail, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Smail, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1999, qui l'a relevé partiellement d'une mesure de suspension de permis de conduire ; Sur sa recevabilité

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/05/2003 06/08/2003 3 000 euros 1 200 euros 1 06/11/2003 Sabol Ján and Sabolová Maria 54809/00   27/04/2004 27/07/2004 2 500 euros 1 200 euros 1 28/10/2004 (applicant waived interest in view of small

, lack of fresh air, poor quality of food, infestation of cell with insects/rodents, no or restricted access to running water, lack or inadequate furniture, no or restricted access to potable water, small

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Given the debt accumulated by the applicant’s former wife, after she had stopped paying the rent, the Agency attempted to allocate a smaller flat to the applicant so he would vacate the accommodation.