[Adresse 1] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 04.07.2025 CCC délivrée

2007 et 21 octobre 2008), une mutation dans un centre plus proche de son domicile était à envisager dès que possible (16 janvier 2009) ; qu'à compter du 1er janvier 2009, par suite de son adhésion au SIAN

Ali DEVECİ, lives in SIVAS Mustafa DİNÇAY, lives in ANTALYA Gürsel DİRBİSOĞLU, lives in IZMIR Mehmet DOĞAN, lives in YOZGAT Musa DOĞAN, lives in KONYA Satılmış DOĞAN, lives in CANKIRI Ali DOĞDU, lives

Il lui fut notamment reproché d’appartenir à une organisation illégale, le PKK, et d’avoir tué trois personnes en 1993 à Silvan. 7.

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN

LABEAUME, conseiller rapporteur qui a fait un rapport oral, et Madame Géraldine FRIZZI, conseiller- rapporteur, qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN

La Cour était composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Philippe SILVAN, Président de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller M. Ange FIORITO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

La Cour était composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice) qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère (rédactrice) Madame Patricia LABEAUME, Conseillère qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula

La Cour était composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME, Conseillère qui en ont délibéré.

délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de Chambre Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

SANTI & ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE ARGIMSA INSTITUT MEDICO- EDUCATIF prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, Domaine de Saint Barnabé- 83690 SILLANS

Par avis du 17 septembre 2018, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre

assignée le 2 juillet 2018 à personne morale habilitée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 octobre 2018, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN

D A, représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise