afférents, d'indemnité de licenciement, de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement sexuel est constitué par des propos

en la direction et outrepassé les limites de la libre expression en mettant en cause directement les dirigeants de l'association et leurs décisions ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ces propos

. ; "alors qu'il résulte tant de l'écrit incriminé que des constatations des juges du fond que les propos litigieux auraient été constitutifs d'injures à l'encontre de la communauté des harkis ; qu'il

"en ce que la Cour de Colmar a renvoyé Y... et X... des fins de la poursuite exercée contre eux du chef de diffamation et s'est déclarée incompétente sur l'action civile ; "aux motifs que "les propos

saisi de l'ensemble des déclarations figurant dans les procès-verbaux visés dans la plainte de la partie civile, quand bien même celle-ci n'aurait formellement incriminé dans sa plainte que certains propos

contenus dans un tract visant les responsables du service de police ; "alors que les propos en cause ne visant aucun responsable de services personnellement désigné mais au contraire l'ensemble de

autorité de chose jugée au civil ; qu'en décidant néanmoins, pour réfuter l'existence d'une faute grave, que le grief d'appropriation par le salarié du matériel appartenant à l'ADEPA, était hors de propos

ou à la considération, et le second propos -procédure revancharde- étant injurieux et non diffamatoire ; que, là encore, la diffamation n'est pas caractérisée ; "alors, enfin, que ni l'affirmation

#Komisija Evropskih skupnosti proti Kraljevini Danski.

chargé d'un service ou d'un mandat public, doivent être appréciées non d'après le mobile qui les a inspirées ou le but recherché par son auteur mais d'après la nature du fait sur lequel portent les propos

corroboré par les déclarations précises, circonstanciées et concordantes du gardien de la paix (...) de l'adjoint de sécurité (...) que (...) s'est adressé à eux en leur tenant à plusieurs reprises des propos

sa mise en examen, et l'annulation d'expertises diligentées pour investiguer sur les circonstances du décès ou de la contamination de certaines personnes désignées, notamment l'expertise ordonnée à propos

que l'employeur se prévalait, dans le délai de deux mois, du comportement de Monsieur [L] à l'égard de sa supérieure hiérarchique au cours d'une altercation du 16 octobre 2017 où il avait tenu des propos

Girard lui a prescrit une série d'analyses biologiques au nombre desquelles figurent des bilans protéiques qui ont été réalisés par le laboratoire Burckel ; que la caisse primaire a refusé la prise en

#Deutsche Telekom AG proti Komisi Evropských společenství.

#Christelle Deliège proti Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL, Ligue belge de judo ASBL, Union européenne de judo (C-51/96) in François Pacquée (C-191/97).

#Christelle Deliège proti Ligue francophone de judo et disciplines associées ASBL, Ligue belge de judo ASBL, Union européenne de judo (C-51/96) in François Pacquée (C-191/97).

retenant, pour décider que Mme X... avait commis des actes constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, les propos