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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d94

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

octobre 2001, Mme X... a remis en main propre au président directeur général de la société une lettre portant la mention "confidentiel" dans lequel elle attirait l'attention du destinataire sur des propos

Source officielle

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SIREN 419402037Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

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SIREN 948362470Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

30/06/2026

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SIREN 878343532Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

28/06/2026

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Dépôts des comptes

ILAZ PROTO

SIREN 918787706Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

28/06/2026

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01165

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

propos ont été prononcés, sur le moment où ils ont été prononcés, sur le moment du dépôt des conclusions de donner acte et sur les circonstances susceptibles d'expliquer l'oubli des propos venant d'être

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02422

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

H... imputant à Mme C... d'avoir « tenu des propos racistes », au motif que qu'il n'était pas possible de « connaître la teneur exacte des propos litigieux » tenus par Mme C... cependant qu'il lui était

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CC

cr

6137263dcd5801467742408f

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

. ; "aux motifs que "le fait de qualifier d'"intolérables" des propos ou une action alors que les propos et l'action ne sont pas définis et rappelés n'articule aucune imputation précise attentatoire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02185

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

tenus aient été blessants, injurieux ou insultants ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en retenant que les propos tenus par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00241

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 ; 2°/ en tout état de cause, qu'il ne peut être retenu que des propos à connotation sexuelle ou sexiste ont été imposés à une personne lorsqu'ils s'inscrivent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100430

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de la procédure et de l'arrêt lui-même que le propos de Mme [J] tel qu'il a été tenu dans le tweet litigieux et tel qu'il est dénoncé ne se limite pas à la citation des propos tenus par M.

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421155

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

violation des articles 29, 31s alinéa 1, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les propos

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00096

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[D] a reconnu avoir tenus, sont intrinsèquement diffamatoires ; en jugeant qu'elle n'était pas en mesure de déterminer le sens et la portée des propos tenus à défaut de disposer de l'ensemble des propos

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100521

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

en gras et d'autres non, il est indiqué que ce sont « les propos litigieux identifiés en partie I » qui sont diffamatoires ; en page 10, il est expressément indiqué que « les propos diffamatoires sont

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01057

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

que les propos tenus par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00048

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

; qu'il en résulte que le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble des propos reprochés au salarié au soutien de son licenciement, et ne peut procéder à une analyse séparée et individuelle de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02039

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

ou dans les geôles du tribunal devant lequel il devait comparaître, circonstances exclusives de toute volonté de rendre lesdits propos publics » en considérant que de tels propos ont été tenus publiquement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00335

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

ne constituent pas un fait précis ; qu'en énonçant que les propos « évoquent un comportement oppressant à l'égard d'une personne vulnérable », la cour d'appel n'a pas établi que les propos constituaient

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cr

édure suiviec/Bénaouda Y

613725b6cd5801467741ff8e

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

qui auraient été tenus sans pouvoir toujours expliquer le contexte ; que ces propos ne dépassent pas le cadre de la liberté d'expression admise en la matière ; "alors, d'une part, que porte atteinte

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cr

613725cfcd58014677420b32

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

. ; "aux motifs que X... conteste formellement devant la Cour avoir tenu les propos rapportés par le journaliste de "La Gazette de Montpellier" ; qu'il les a toujours contestés depuis le début de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02425

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

Q... ait proféré les propos litigieux avec la volonté qu'ils puissent être entendus de toute personne présente dans l'hôtel ou qui viendrait à passer, n'a pas caractérisé des propos tenus publiquement

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soc

61372278cd580146773fd679

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la sanction prononcée contre lui le 10 juillet 1989, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant, d'un côté, que les propos du 30 juin 1989, ayant

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cr

édure suiviec/Philippe R

6137257acd5801467741e17f

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

"magouilleur, malhonnête et escroc" constituent l'allégation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération et constituent le délit de diffamation et que "les propos injurieux

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CC

cr

6137264fcd5801467742492c

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

, de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que les propos

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