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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489625.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
tous demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D est gérant et associé, a donné à bail commercial, par actes du 1er juin 2007 puis du 3 janvier 2012, à la société Atlantic Hôtel un ensemble immobilier situé à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487656.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
aux frontières pour les étrangers (ANAFE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande, adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852515
8 février 2010
8 février 2010
août 1995 portant amnistie ; Vu le décret du 18 avril 1939 ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007499
5 octobre 2007
5 octobre 2007
-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUFI S.A.R.L. MERc/S.A
695e379375782d5f0610ed23
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MER c/ S.A.S.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6438f213a942a604f5e932e5
13 avril 2023
13 avril 2023
************************************************************* N° RG 21/05519 - N° Portalis DBV4-V-B7F-II45 - N° registre 1ère instance : 20/00375 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
Source officielleETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00cc
2 avril 2023
2 avril 2023
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd4e00cf57bdb61741d300
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Date de mise à disposition : 20 septembre 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer : 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162ec2e6c9bddc825847666
6 juin 2012
6 juin 2012
, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Muriel DELUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P107 INTIME Monsieur [E] [B] [Adresse 12] [Localité 1] représenté par Me Nicolas
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccaf
20 novembre 2008
20 novembre 2008
représenté par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, plaidant par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Monsieur Patrick Y...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244125
11 juin 2025
11 juin 2025
Les faits contestés et sanctionnés consistaient, en particulier, en l’avoir construit des bâtiments à moins de 300 mètres de la mer, dans une zone côtière frappée par des contraintes de paysage interdisant
Source officielleChambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c5c
26 juin 2015
26 juin 2015
07/05079 APPELANTS Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Représenté par Me Nicolas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts applicable dans les départements d'outre-mer : " La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9369b
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Représenté et assisté par Me Caroline NICOLAS de la SELARL SCHECROUN-NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1263 INTIMÉS Monsieur Pierre Y... Né le 20. 05. 1928 à Seclin (59) ...
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Ce document modifie les perspectives d'aménagement du front de mer en adoptant une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " du Front de mer ", laquelle prévoit l'urbanisation d'un secteur
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144516
22 novembre 2002
22 novembre 2002
en cette qualité à la mairie de Beaulieu-sur-Mer au ... ; la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
C D et M. et Mme F B, à la SAS Rion des Bois, à la commune de Rion-des-Landes et au ministre de la transition de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officiellePage 86 sur 191