son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu’à parfait délaissement, avec au besoin

mise en conformité de l'appartement qui lui était loué sis [Adresse 3] à [Localité 5], - constaté l'abandon par l'Office Public de l'Habitat [Adresse 4] de ses demandes tendant à obtenir l'accès, au besoin

d) Il est demandé le paiement de 30 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral dus par les intimés solidairement.

par les plaignantes ; qu'il met sur le compte d'une affection débordante, dans une période de désarroi ayant suivi la mort brutale de son fils aîné, la recherche de contacts propres à assouvir son besoin

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X... prononcée dans le cadre du protocole de fin de conflit, à supposer qu'elle puisse pour les seuls besoins de la discussion être qualifiée de sanction, serait une sanction de substitution au licenciement

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Le 7 juillet 2016, Mme [D] [G] [H] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de tentative d'extorsion de signature, harcèlement moral et discrimination.

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au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane

GRENKE LOCATION N° SIRET : 428 616 734 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle PORTET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 - Représentant : Me Morgane