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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8566a
4 décembre 2000
4 décembre 2000
était antérieure au 30 juin 1992 ; Que cette société ne saurait tenter une confusion entre les factures dont l'origine était antérieure à cette date (30 juin 1992) et les "factures antérieures au 30
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a3b
11 juin 2001
11 juin 2001
ANGERS du 08 Novembre 1999 ARRÊT RENDU LE 11 Juin 2001 APPELANTS : Monsieur Joseph X... né le 1er août 1952 à SAINT GEMMES SUR LOIRE (49) Madame Evelyne Y... épouse X... née le 23 octobre 1958 à
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba7d
20 mai 2008
20 mai 2008
de Me GENTILE substituant Me DOUCET, avocats au barreau de NANTES INTIMEE : LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD 10 boulevard Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par ordonnance du 31 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2023 à 12 heures. La commune de Balagny-sur-Thérain a produit un mémoire le 26 janvier 2024.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200616_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par ordonnance du 31 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2023 à 12 heures. La commune de Balagny-sur-Thérain a produit un mémoire le 26 janvier 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un jugement n° 1805347 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301311_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302125_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le préfet du Nord a produit des pièces enregistrées le 28 juin 2023. Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303731_20240201
1 février 2024
1 février 2024
délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son avocate, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02046_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juillet 2020, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02676_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un jugement n° 2101693 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102758_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'intéressée a été placée en congé de longue maladie du 21 juillet 2019 au 21 juillet 2020, avant de reprendre son travail en mi-temps thérapeutique.
Source officielleJU1
DTA_2102264_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101797_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Un mémoire présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice a été enregistré le 2 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05026_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un jugement n° 2401714 en date du 1er juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2020 et 26 juillet 2021, Mme B, représentée par Me Langlois, avocate, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101803_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - les décisions du 31 mars et 16 juillet 2021 méconnaissent l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dès lors qu'elle n'est pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par l'administration, elle a décidé de se désister de ses prétentions sur ce point, à l'exception de celles relatives à une construction édifiée en 1999 et comptabilisée sous le libellé " clôture Langlois
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815760
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 4, ce même motif fait obstacle à ce que la délivrance d’un permis modificatif, le 19 juillet 2024, puisse être utilement invoquée par M.
Source officiellePage 86 sur 144