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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2203693_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 16 juillet 2018, le préfet de Tarn-et-Garonne a accordé à la société Garonne-et-Canal Energies une autorisation unique devenue « autorisation environnementale
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
(Haute-Garonne).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206752_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par une lettre du 3 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403673_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Par un arrêté du 2 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours. Par ses deux requêtes, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005490_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2021, le département de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00700_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le préfet de la Haute-Garonne, par une requête distincte n° 25TL00701, demande le sursis à exécution de ce jugement. 4.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300131_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
du Tarn-et-Garonne.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
61372150cd580146773f2bc1
9 janvier 1991
9 janvier 1991
Christophe X..., demeurant à Valentine, Saint-Gaudens (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit : 1°/ de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008255766
10 mai 2006
10 mai 2006
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section
Source officielleciv1
61372249cd580146773fbbc6
5 octobre 1994
5 octobre 1994
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Tarn-et-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Garonne.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304039_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205526_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le département de Tarn-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00348_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par deux requêtes, enregistrées le 9 février 2024 sous les n° 24TL00347 et 24TL00348, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304996_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'enjoindre au syndicat des eaux des coteaux du Touch (SIECT), sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400533_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision en date du 29 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Salles-sur-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402787_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne informe le tribunal qu'il accorde à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103979_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022 non communiqué, le préfet de la Haute-Garonne prend acte du désistement de la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203816_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Cet acte de désistement communiqué au département de la Haute-Garonne n’a donné lieu à aucune observation de sa part. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 86 sur 1812