TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, M. B, représenté par Me Krimi-Chabab, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une carte de séjour d'une année en qualité de père d'enfant français, dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir assorti d'une astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne informe le tribunal qu'il accorde à M. B un certificat de résidence algérien pour une durée d'un an, en sa qualité de parent d'enfant français. 
 Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne produit l'attestation de remise de titre à M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 septembre 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 février 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 2402787