patrimoine immobilier de valeur composé d'un terrain de 8 855 m au... portant quatre habitations principales dont partie lui servant de résidence principale, outre divers lots en nature de studios, caves

l'organisme assurant, auprès des professions libérales, la prestation de l'assurance-maladie, la cour d'appel a rendu sa décision aux termes d'une procédure irrégulière, de sorte que l'arrêt doit être cassé

X... le 11 juillet 1991 recevable et écarter la prescription invoquée par l'ONC, se fonde sur l'effet interruptif de la prescription de l'action des époux X... introduite en novembre 1990, sera donc cassé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de casse automobile (CGCA Auto-choc), société

X... avait démissionné, l'a débouté de ses demandes d'indemnité, notamment de préavis, et l'a condamné à payer une indemnité de préavis à la société SORELEC ; que cette décision a été cassée de ce dernier

francs, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions, les exposantes avaient expressément demandé à la cour d'appel de Basse-Terre, au vu des règlements effectués par la MAAF à la suite de l'arrêt cassé

partie essentielle de l'année scolaire" mais en outre, à la "reprise des cours en avril 1987, Melle Y... était encore invalide au taux de 50 % et ce, jusqu'au 10 juin 1987, devant se déplacer avec deux cannes

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 septembre 1994), rendu sur renvoi après cassation, que par arrêt du 28 février 1990, la Cour de Cassation a cassé

n 1 du 6 décembre 1990, applicable à compter du 1er janvier 1991 au seul secteur de l'esthétique, est attribuée aux esthéticiennes titulaires d'un BTS; qu'ayant constaté que la salariée n'avait qu'un CAP

que la société bailleresse a construit des locaux conformes au permis de construire délivré le 13 décembre 1997 et sollicité par la filiale d'Office dépôt ; que ce bâtiment d'une SHON de 2 495 mètres carrés

parties, et qu'en conséquence, il ne peut faire peser la charge de la preuve sur l'une d'elles ; qu'en relevant que Mme X... n'établissait pas la réalité de son affirmation selon laquelle la remise en casse

X..., Y... et Z..., alors, selon le moyen, que: 1 / l'arrêt du 13 novembre 2002 ayant "cassé en toutes ses dispositions" le jugement du 9 octobre 2000 investissait la juridiction de renvoi de la connaissance

retenu que l'activité de la société Ticketbis de revente sur le marché secondaire des billets pour des matches de football lors de compétitions sportives organisées par la FFF s'analysait comme la captation

carré.

L214 n'était pas nécessaire à la tenue d'un débat public d'intérêt général sur la question du bien-être animal, que l'association L214 disposait déjà de vidéos et n'avait pas besoin de nouvelles captations

Cette décision a été cassée, mais uniquement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

par la société tirée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel a relevé que 4 des 35 lettres de change comportaient, dans la case

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.