AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372388cd5801467740b089
28 septembre 2000
28 septembre 2000
francs représentant le prix du lot n° 5, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt, tenu de les indemniser de la perte de leur appartement, devait prendre comme base de calcul non pas la valeur du mètre carré
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Cappello, Franck, Sauveur
01/07/2026
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SELARL DES DOCTEURS CAPPE
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CAPPELLIMMO
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CAPPELLETTI, Shauna, CORGNOLO
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SCM HAUTEFEUILLE-CAPPELAERE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100891
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Carré des fées : la condamnation in solidum de M. A... et de la S.C.I. Carré des Fées est demandée par M. et Mme X... d'une part, M.
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