décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des conclusions et de la note d'étape se rapportant à la lettre de mission relative aux équipements en caméras

Hotărârea Curții (camera a cincea) din data de 26 noiembrie 1985.#Proces penal împotriva Miro BV.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Gerechtshof Arnhem - Țările de Jos.

Hotărârea Curții (camera a cincea) din data de 9 martie 2000.#Comisia Comunităților Europene împotriva Regatului Belgiei.

Hotărârea Curții (camera a șasea) din data de 2 august 1993.#Marius Larsy împotriva Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 19 Octobre 2022, par

CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 07 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 19 Octobre 2022, par

CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 17 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 07 Juillet 2023, par mise

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur POUPET, Président Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Patrick Cabrelli

CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 01 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 14 Avril 2023, par mise à

CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 24 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Juillet 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 13 Juillet 2023, par mise à

CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 24 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Juillet 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 13 Juillet 2023, par mise à disposition

CABRELLI, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2022 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 04 Mai 2022, par mise à disposition

Le président du tribunal a désigné Mme Castéra pour statuer sur les demandes de référé.

E A, représentés par Me Larrouy-Castera, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Toulouse n'a pas fait opposition à la déclaration préalable

au barreau de CAEN COMPOSITION D LA COUR :Lors des débats et du délibéré :Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MASSU, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS :Monsieur CABRELLI

C... a appelé en garantie la société Carreira, M.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur CABRELLI

plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur CABRELLI