Mme Raymonde X..., a donné à bail, par acte du 3 juillet 1992, un local commercial à la société Hall de presse des Vallées (le preneur) ; qu'elle a fait délivrer à celle-ci, le 29 août 1994, un commandement

X... avait demandé à la SCP de "signifier le jugement à la société Fornord avec commandement... et exécuter le jugement avec la plus grande vigueur..." ; que, dès lors que la signification, qui devait

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans sa lettre du 18 mai 1988 visée par la cour d'appel, la société Créative reconnaît qu'elle se borne à commander

en ses six branches : Attendu qu' il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1996) que, suivant échange de télex des 18 et 29 octobre 1991, la société Mag a passé commande

civile immobilière (SCI) Les Blés d'Or, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Lagache et compagnie

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte, notamment, du comportement

pour le moins déloyal et dénué de scrupules » de la débitrice vis-à-vis de son bailleur, sans donner la moindre précision sur ce comportement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard

de l'autre ; qu'en refusant de prendre en considération le comportement fautif de M.

interdite par la loi, dans la mesure où le salarié n'a pas de titre de travail régulier, ne saurait permettre à l'employeur de se libérer ultérieurement en invoquant le fait du prince et que pareil comportement

d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le pourvoi, que le refus par le salarié de poursuivre le contrat de travail constitue une démission et ne peut donner lieu à un licenciement que si le comportement

a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande, hors de cause, le syndicat des copropriétaires du ...Ile de France à Vaujours ; Attendu que la société Albingia Direction pour la France de la compagnie

de qualité des mesures pour la saison automne hiver 2015, caractérisée cependant par une diminution significative du nombre de commandes au regard de 2014, M.

La locataire a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation du commandement du 22 avril 2014, la condamnation des bailleurs à réaliser les travaux nécessaires pour assurer la conformité électrique ainsi

CNA Insurance Company Ltd est acquise, - De condamner la Compagnie CNA Insurance Company Ltd à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, - de dire

G..., intimé, n'a pas constitué avocat et n'a donc pas comparu devant la cour ; qu'en affirmant que « W...

juin 1999 par le tribunal correctionnel de Bourges ; " aux motifs que Michel Y..., poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate du chef de violences volontaires et extorsion a comparu

X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il avait été convoqué pour cette nouvelle audience du 7 février 1996, a

X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il avait été convoqué pour cette nouvelle audience du 7 février 1996, a