Cour de Cassation · soc — 5 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Kanza X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Carlos, société anonyme, représentée par son Président-directeur général audit siège, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé par la société Carlos le 28 octobre 1981, a été licencié le 28 octobre 1988;


 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 juillet 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le fait de conserver sciemment à son service un employé pour l'exercice d'une activité interdite par la loi, dans la mesure où le salarié n'a pas de titre de travail régulier, ne saurait permettre à l'employeur de se libérer ultérieurement en invoquant le fait du prince et que pareil comportement de l'employeur caractérisait un comportement fautif qui rend la rupture abusive;


 Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne disposait plus de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, a légalement justifié sa décision;


 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :


 Attendu que l'employeur sollicite la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 REJETTE également la demande présentée par la société Carlos sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 Condamne M. X..., envers la société Carlos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.