H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Les autorités italiennes ont été saisies le 6 janvier 2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 15 mars 2023, d'un

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 10.

pas invoquer, en cause d'appel, un moyen de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 14 octobre 2003 tiré du défaut de signification du pouvoir de saisir quand celle-ci avait

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

l’obligation conformément à l’article 1190 du code civil.

[H] à payer à la société la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

L'article 4 VIII de cette loi dispose que les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont

- l'article 4 du règlement n°604/2013 dit " B A " a été méconnu ; - la préfète aurait dû faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013 dit " B A " ; -

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié

articles 10 et 19 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - Méconnaît également les stipulations des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence

combinée de l'article L. 3245-1 du code du travail et des dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la prescription quinquennale reste applicable à l'action en

Jean-Pierre fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 2003), d'avoir refusé d'examiner le bien fondé de l'exception de nullité qu'il avait invoquée, en sa qualité d'héritier de sa mère, comme émanant