communication du mémoire régulièrement déposé avant l'audience par son coïnculpé Y... dans les conditions édictées par l'article 198 du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait, dès lors, invoquer un

  Aux termes de l'article 193 du Code de procédure civile, en l'absence d'un recours contre le jugement au fond, un recours concernant uniquement la répartition des frais est irrecevable.

    Par un jugement du 15 mai 1984, les accusés furent condamnés chacun à trois ans et quatre mois d'emprisonnement en vertu des articles 243 et 452 § 2 du code pénal. 23.

, quand bien même elle a relevé que cette hypothèse était privilégiée comme étant la cause la plus probable de l'incendie, a violé l'article 1er de la loi précitée. » Réponse de la Cour : Vu l'article

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : Violation des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 de l'article 435 du Code pénal, de l'article

apportant la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne la demande de réduction d'impôt de 40 % : Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code général des impôts : "I Le montant de l'impôt sur

X... du fait d'une rupture des relations contractuelles avec la société Mega Services, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, les articles 1984 et 1998 du Code civil ; alors, d'autre

   Le 11 avril 1978, le requérant, représenté par Me Wingerter, forma un recours (Einspruch) contre ladite décision (article 67 de la loi de 1968/1975); il précisa qu’il ne renoncerait pas à

Sur la demande de nationalité française En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe au demandeur.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés D... et D... assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

de cassation, pris de la violation des articles L. 151 ancien du Code de la sécurité sociale, 23 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

cela lui incombe, la présomption posée par l'article 1402, alinéa 1, du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur Jean- Luc X... a reçu le 10 mai 1989, par donation de son

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 710 et 711 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

les locaux ont été détruits par un incendie ; que la société Elips a, par acte du 1er février 1982, assigné les AGF en paiement d'indemnités, mais que la société Elips s'étant désistée de son instance

Le 7 décembre 1984, elle demanda de nouveau sa réintégration à compter du 14 mars 1985.

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) de lui accorder ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Définie à l’article 548 du code, la notion d’accident du travail comprend aussi l’accident de trajet (article 550). 51.