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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11e chambre
6035496cd65ac372c5698d68
12 mai 2016
12 mai 2016
devant lui par le salarié ; Considérant que Monsieur [Q] fait état d'une situation de harcèlement et également de discrimination ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e421
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur ce, Selon l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, applicable à l'espèce, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00292
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L 1152-1 du Code du travail (anc. art.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11106
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01364
8 juin 2011
8 juin 2011
L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer qu'il a subi des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205060_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01742
8 octobre 2014
8 octobre 2014
L. 1132-2 du code du travail ; 2°/ que l'existence et le caractère manifestement illicite du trouble invoqué s'apprécie au jour où la sanction est infligée, pour fait de grève, au salarié gréviste
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60327d1f519bc2b1295e9470
24 janvier 2018
24 janvier 2018
des articles 323'1, alinéa premier, 323'2 du code pénal .
Source officielleChambre sociale
67ee177151255e24994fc413
2 avril 2025
2 avril 2025
Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L 1132-1 est nul, en application de l'article L 1132-4 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10596
23 juin 2016
23 juin 2016
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02154
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle6ème chambre
DTA_2001447_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02161
11 décembre 2015
11 décembre 2015
L. 1152-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10409
28 mars 2018
28 mars 2018
qu'en application des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003402_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Et aux termes de son article D. 1142-1 : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d83ce704a005d1ed71bb
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur l'allégation de discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
Source officielleChambre 2
DTA_2201291_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleChambre 2
DTA_2101361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En confirmation du jugement, Mme [R] sera donc déboutée de sa demande de rappel de salaire. 4-2-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit
Source officiellePage 86 sur 774