CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 086 493 résultats pour « non application »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

615e0e0bc25a97f0381f51ae

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Sur la demande de dommages-intérêts pour non application de la réglementation sur la durée du travail Monsieur [T] demande réparation du préjudice tenant selon lui au non respect de la réglementation

Source officielle

Page 85 sur 54325

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2300204_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

au jalon T0+95 mois pour un montant de 588 440 euros et rien n'indique expressément dans le titre n° 009157 qu'il vise à annuler et remplacer le titre n° 008363 ; il y a donc violation du principe " non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f448

Appel

14 février 2012

14 février 2012

- Une non conformité avérée aux règles parasismiques applicables, laquelle non conformité n'aurait engendré encore à ce jour (plus de huit ans après la réception) aucun désordre (coût des travaux 28

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c5297ca2c4236379079854

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Lors de notre entretien, vous avez reconnu le non-respect de la procédure de gestion de la caisse.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e5cc25a97f0381f557a

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire condamner le CREDIT FONCIER DE FRANCE à verser à la SCI MARVEN la somme de 94 976 € en réparation du préjudice subi du fait de la non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4c7c3ffdb9560b08e3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a85e2fbe7c90043b01

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

délibérément d'assister à cette réunion prévue depuis le 12 avril, vous avez manqué gravement à vos obligations professionnelles envers la Fondation Partage et Vie et les établissements que vous gérez. 2) Non-application

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c3d46693e17a63792057ad

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 04 JUILLET 2022 - STATUANT SUR REQUÊTE EN

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162dcfacadecb9ef7c7e029

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2012 *** N° de MINUTE : 337/12 N° RG : 11/05672 Jugement (N° 10-001249) rendu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032a723b6157f1f1ae02aa2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

titre de rappel de salaires conventionnels pour la période entre 2013 et 2014, -94,46 euros à titre de congés payés y afférents, -5.000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice lié à la non

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034198218bc880938269049

Appel

2 février 2017

2 février 2017

des dispositions législatives et réglementaires régissant les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial et donc mentionnant la non application des dispositions du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201050

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet et déchéance Mme FLISE, président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° V 18-19.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00875

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

payer une indemnité de 800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile » ; (arrêt p. 2, 6e à dern. al.)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419ce0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202355_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la Société HSBC Real Estate Leasing France ne sont pas fondés et propose qu’en cas de non application du local-type n°45, il soit fait usage de la méthode d’évaluation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90706

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Sur l'attribution du supplément familial à compter du 1er juillet 2010 Mme X... ne justifie pas, du seul fait de la non-application de la règle selon laquelle les aliments ne s'arréragent pas, que M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le tribunal précise par ailleurs, que la non-application de cette cause par la société PACIFICA à son assuré ne saurait justifier, en aucun cas, l'irrecevabilité de la subrogation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11095

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

et, par voie de conséquence, de toutes ses prétentions chiffrées fondées sur cette convention, à savoir sa demande en paiement de la somme de 44 245,00 euros résultant du manque à gagner du fait de la non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552776c5d9057df7fff2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la non application par l'employeur du statut d'animateur technicien Il résulte du contrat de travail de M.

Source officielle