AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
615e0e0bc25a97f0381f51ae
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Sur la demande de dommages-intérêts pour non application de la réglementation sur la durée du travail Monsieur [T] demande réparation du préjudice tenant selon lui au non respect de la réglementation
Source officiellePage 85 sur 54325
1ère chambre
DTA_2300204_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
au jalon T0+95 mois pour un montant de 588 440 euros et rien n'indique expressément dans le titre n° 009157 qu'il vise à annuler et remplacer le titre n° 008363 ; il y a donc violation du principe " non
Source officielle