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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69caba2dcdc6046d478a48cf
26 janvier 2026
26 janvier 2026
LES MOYENS des PARTIES : Sur l'exception de connexité: Pour la société BYG ARCHITECTE : Elle soutient qu'une action est pendante devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, introduite par la
Source officielle9ème chambre
DTA_2006993_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Enfin, le procès-verbal de la séance du CODERST du 20 février 2020 est signé par le président du CODERST et comporte la date de la séance.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Montpellier de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société à responsabilité limitée (SARL) Falandry-Chevignard, la SARL Sotra Ingénierie, la SARL Cogebat
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b34d
27 février 1978
27 février 1978
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; I-SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE CE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; II-SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE MEMOIRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210231
21 mars 2019
21 mars 2019
ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société LFP Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société LFP de l'exception de connexité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00483
19 mai 2015
19 mai 2015
connexes, s'applique que la compensation soit légale, judiciaire ou, a fortiori, conventionnelle ; qu'en retenant que la compensation devait s'opérer en tant qu'elle ne trouvait pas sa source dans la connexité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00109
26 janvier 2010
26 janvier 2010
antérieurement au jugement d'ouverture ne peut entrer en compensation avec une créance du débiteur en redressement judiciaire, à moins qu'il n'existe entre les créances réciproques des parties un lien de connexité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a1d21cdc6046d47827abb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle en déduit l'existence d'une connexité entre l'action devant le tribunal judiciaire de Paris et la présente action.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100027
12 janvier 2011
12 janvier 2011
choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, indépendamment de l'existence d'une clause attributive de compétence prévoyant la compétence d'une autre juridiction ; que l'indivisibilité ou la connexité
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elles demandent également la confirmation du jugement sur la validité de la saisie pratiquée, au motif qu'elles étaient fondées à intenter une action en paiement pour le codébiteur de leur choix, sans
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb2c21c0e53e790ed14
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1317 du code civil : “Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
6 juillet 2017
limités dans le temps et aucun élément n'est produit sur la suite de la procédure ; le montant de la créance a été fixé avant décision de recevabilité et la procédure de saisie immobilière vise deux codébiteurs
Source officielleChambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
finances publiques de Meurthe-et-Moselle du 14 janvier 2021 portant rejet de sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge en tant que codébiteur
Source officielleChambre 2
DTA_2103068_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
finances publiques de Meurthe-et-Moselle du 14 janvier 2021 portant rejet de sa réclamation préalable ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge en tant que codébiteur
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea10
11 octobre 1972
11 octobre 1972
MOTIFS QUE LEUR ABSENCE PENDANT QUELQUES HEURES SEULEMENT, ET EN UN LIEU QUI N'ETAIT ELOIGNE DE LEUR DOMICILE QUE D'UNE DEMI-HEURE DE TRAJET, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CESSATION DE LA COHABITATION
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f268
25 juin 1997
25 juin 1997
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc75
28 octobre 1992
28 octobre 1992
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 juin 1990 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4142a
6 février 1974
6 février 1974
TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI SE CONTENTERAIT D'AFFIRMER QUE LES DEUX DEMANDES ETAIENT UNIES PAR UN LIEN ETROIT ET QU'IL Y AVAIT INTERET A LES JUGER EN MEME TEMPS, N'AURAIT PAS ETABLI LEUR CONNEXITE
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458df
27 octobre 1992
27 octobre 1992
octobre 1989, les sociétés ont été condamnées in solidum à payer à la SNPAA la somme de 370 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1990), accueillant les exceptions de litispendance et de connexité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105722_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
confusion d'adresse entre sa résidence principale et sa résidence secondaire ; - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire ; - il n'a pas été informé de la tenue de la séance du CODERST
Source officiellePage 85 sur 1921