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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à l'article L111-8 du Code des procédure civiles d'exécution sera mis à la charge des sociétés Sas Premium Energy et Sa Cofidis; - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640c0f5112d8edd056aad
12 juillet 2024
12 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05420 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR6Y MINUTE N° RG 24/05420 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR6Y ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a33
24 février 2017
24 février 2017
Par dernières conclusions du 28 décembre 2016, Mme Y...prie la Cour de : - vu les articles L. 311-1, L. 312-1, L312-2 et L312-3 a L. 312-36 du code de la consommation -vu les articles 1178 et 1134 du
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e6
12 avril 2023
12 avril 2023
L34-2 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 137-2 ancien du code de la consommation (devenu L218-2), des articles 1109, 1116, 1134 du code civil dans leur rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L324-9 du code du travail " ; elle vise les documents consultés.
Source officielleService des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec54
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Me [V] [P] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des Criées
6807f1faeb5d421e6c59c5a9
8 avril 2025
8 avril 2025
Me [J] [W] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des Criées
67fd65ffe85d0474bddb8fd3
1 avril 2025
1 avril 2025
Me [P] [X] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des Criées
67fd6600e85d0474bddb8fe6
1 avril 2025
1 avril 2025
Me [K] [O] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des Criées
6797f08a57f17f9be6af780e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Me [F] [H] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bb77a69ab0a6eeb88aee
29 septembre 2016
29 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00087
31 janvier 2012
31 janvier 2012
X... du prêt de 30 000 euros, énoncé qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la clinique des trois Sollies à verser à Monsieur X... 24 882 euros en application de l'article L324-11-1 du code du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603003_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4053e3bdd077851c6b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
consommation sont dérogatoires aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f481d0e74effb5c078e
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L312-31 et L341-6 du code de la consommation.
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec48
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des Criées
6a1de1b8cdc6046d47c091d5
19 mai 2026
19 mai 2026
Me [H] [C] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff300a7e08341cb497cdca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.
Source officiellePage 85 sur 190