Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 01 Octobre 2024



N° RG 24/00007 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NQ5F
78A


CREANCIER POURSUIVANT
 
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire, Maître Daniel VALDMAN, SELARL V&V, [Adresse 7], nommé en cette qualité par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en date du 18 juillet 2014, dont la mission a été prorogée par ordonnances en dates des 24 juillet 2015, 27 juillet 2016, 18 juillet 2017, 5 juillet 2018, 11 juillet 2019, 15 juillet 2020, 9 juillet 2021, 8 juillet 2022 et 11 juillet 2023.

représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE


PARTIES SAISIES

Monsieur [V] [M]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 16] (HAITI)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

non comparant 

La Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID), Service des Domaines, en la personne du Directeur Régional, domicilié « [Adresse 14] en sa qualité de curateur de la succession de Madame [X] [C] divorcée de Monsieur [V] [M] et non remariée, née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (HAITI), de nationalité française, demeurant de son vivant [Adresse 4] et décédée à [Localité 15] le [Date décès 8] 2018

non comparante 


CREANCIER INSCRIT 

La société BANQUE EDEL, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° B 306 920 109, dont le siège social est sis [Adresse 6], ayant élu domicile au Cabinet de la SCI DUSAN BOURRASSET CERRI, devenue SELARL DBA, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°920 798 998, Avocats au Barreau de TOULOUSE, y demeurant [Adresse 2], du chef de l'hypothèque provisoire publiée le 9 février 2021, volume 2021 V n°536

représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au Barreau du VAL D’OISE


ADJUDICATAIRE

CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’habitations à loyer modéré dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 046 484

représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE


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01/10/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le un octobre ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 Janvier 2024 ; 

Vu le jugement d'orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 9] pour 15ca, section [Cadastre 10] pour 34ca et section [Cadastre 11] pour 4ha, 19a et 75ca, consistant en un appartement et un cellier formant les lots n° 201 et n°253, appartenant à M. [V] [M] et à la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID), service des domaines, curateur de la succession de [X] [C] décédée le [Date décès 8] 2018 à l'audience du 01 Octobre 2024 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 26 aout 2024 par Me [L] [W], commissaire de Justice à [Localité 13], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE JOURNAL DES ENCHERES en date du 22 aout 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 21 aout 2024 ;

Me Bruno ADANI, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8949,54 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 17], un appartement (lot 201) et un cellier (lot 253) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sise [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 25000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 83000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare CDC HABITAT SOCIAL adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT TROIS MILLE EUROS (83000 €) ;
 
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP