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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par ordonnance du 28 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Chambre A
615e0e20c25a97f0381f5272
8 janvier 2015
8 janvier 2015
CPP, Surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir, Subsidiairement, Vu les articles 56, 117 et 648 du code de procédure civile, Vu les articles L 237-21 et L 237-24 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8d3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour La fixation du quantum des sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce doit répondre au principe de proportionnalité (Com, 1er déc. 2009, n
Source officielle12e chambre
615e0dcac25a97f0381f4f91
18 novembre 2014
18 novembre 2014
378 du Code de procédure civile vu les articles 16, 78, 79 du Code de Procédure Civile vu les articles L.442-6-I-5° et D.442-3 du Code de Commerce Vu l'article 4 du Code de procédure pénale vu le
Source officielleChambre 3-2
6438f1e5a942a604f5e93229
13 avril 2023
13 avril 2023
Le liquidateur judiciaire fait valoir que l'article L 631-5 du code de commerce n'est pas applicable au jugement de conversion en liquidation judiciaire et qu'en application de l'article L 621-2 du même
Source officielle6ème chambre 2ème section
671155beaa7e95fd3fcf811f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003953598
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Le gouvernement défendeur admet que la durée de la procédure ne saurait être considérée comme raisonnable au regard de l'article 6 de la Convention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD001932103
12 juin 2007
12 juin 2007
Le requérant considère que la procédure pénale n o 227/97 dont il a fait l’objet n’a pas été équitable. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491609
4 mai 2016
4 mai 2016
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00872
6 octobre 2015
6 octobre 2015
L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10147
21 mars 2018
21 mars 2018
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450977.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 3-1
5fca585e06daec22cf029790
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Elle conclut en conséquence à la confirmation de la décision et sollicite l'octroi d'une somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e19
21 février 2006
21 février 2006
département de la Réunion 139, rue Jean Chatel BP 729 97 475 SAINT DENIS Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef6
21 février 2006
21 février 2006
département de la Réunion 139, rue Jean Chatel BP 729 97 475 SAINT DENIS Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd88400
21 février 2006
21 février 2006
département de la Réunion 139, rue Jean Chatel BP 729 97 475 SAINT DENIS Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884d8
21 février 2006
21 février 2006
département de la Réunion 139, rue Jean Chatel BP 729 97 475 SAINT DENIS Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6
17 mai 2001
17 mai 2001
septembre 2000 ; Qu'au surplus la codification sous l'article L 627-1 du nouveau code de commerce des anciennes dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est illégale ; Que la règle de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bcd0451e8318d0ead9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
du code de commerce.
Source officiellePage 85 sur 341