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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d194
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Les conditions d'application de l'article L 324-11-1 du Code du Travail ne sont pas réunies.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abdce9cdc6046d47cfe9b5
4 avril 2025
4 avril 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda1
15 octobre 2008
15 octobre 2008
Dans le même temps, la société METAPLAST a saisi le Tribunal de Commerce de LYON qui, par un jugement du 4 avril 2002, a statué comme suit : " Dit que la société METAPLAST est bien subrogée dans les
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86751
16 janvier 2003
16 janvier 2003
L 621-96 alinéa 3 du code de commerce le transfert de la charge résultant d'une sûreté mobilière grevant un matériel compris dans un plan de cession s'opère de plein droit par l'effet du jugement arrêtant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603491935e7ef17e7b0013a7
15 novembre 2016
15 novembre 2016
L 221-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de Me [F], comme mandataire judiciaire et nomination de la SCP CBF Associés, prise en la personne de Me [X], comme administrateur judiciaire avec pour mission d'assurer seul et entièrement l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501586_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3335e2fbe7c90043867
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la résiliation judiciaire du bail en date du 4 octobre 2006 : Selon les articles 1134, 1741 et 1728 du code civil, du code civil dans leur rédaction applicable au présent contrat, les conventions
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ae
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eefd
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.
Source officielleChambre 1 A
668e2556fcf93851fdd6467b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par arrêt du 9 juillet 2020 (C-698/18 et C-699/18), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b), l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1 de la directive 93/13/CEE ainsi que les principes d'équivalence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00044
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officiellesoc
613721b7cd580146773f6712
2 juillet 1992
2 juillet 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619606
15 novembre 1985
15 novembre 1985
l'article 1966 du code général des impôts, applicable en l'espèce : " ... 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00586
16 juin 2009
16 juin 2009
L 640-1 et l'article 626-27- I, alinéa 1er, du Code de commerce ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035ff35749c6c648a37bb76
15 janvier 2016
15 janvier 2016
la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
613720bbcd580146773eded7
13 octobre 1988
13 octobre 1988
générale A... 24 B n°/1, auxquels renvoie l'article 93 du règlement A... 25 applicable aux personnels auxiliaire et contractuel et qui prévoient qu'avant toute reprise de service, les agents doivent être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100124
25 janvier 2017
25 janvier 2017
code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de de la consommation ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012c6cdc6046d4705c7ae
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officiellePage 85 sur 398