du code général des impôts ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 885 I quater et 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 I quater du code général

393 F-D Pourvoi n° T 17-18.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

450 du code de procédure civile

; 2 / l'article 96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose, sans autre condition, que par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord

A et 885 O bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont considérées comme des biens professionnels, exclues à ce titre de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la

L. 132-9 du Code des assurances et 885 F du Code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat souscrit ne comporte aucune clause de non-rachat

L'avis prévu à l'article 902 du code de procédure civile a été adressé à Mme [Z] [C] et à la S.E.L.A.R.L.

et juger selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Réponse de la Cour Vu les articles 5,11.3 c, 65 du règlement CE n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale et L. 311-5 du code de la sécurité sociale : 5.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions en annulation et de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

l'action formée par Mme Z... sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil.

de cassation, proposé en faveur de Bruno Y..., pris en ses trois premières branches et de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Me [P] [X] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.