TA14 · 2ème chambre JU — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2020, M. A B, représenté par Me Guey-Balgairies, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 11 juillet 2019 pour le recouvrement de la deuxième échéance de la taxe d'aménagement générée par son permis de construire PC 0595511700001 du 13 juin 2017 ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur du 13 juin 2019 pour le recouvrement de la somme de 977 euros mise à sa charge par le titre de perception du 11 juillet 2018 correspondant à la première échéance majorée de la taxe d'aménagement générée par la non opposition à sa déclaration préalable de travaux du 24 octobre 2016 ensemble la décision implicite de rejet de son recours en opposition du 10 septembre 2019.  
 M. B soutient que les sommes qui lui sont réclamées par le titre du 11 juillet 2019 et en exécution forcée du titre du 11 juillet 2018 ne sont pas exigibles dès lors qu'il s'est acquitté des taxes afférentes à la construction concernée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques du Calvados, conclut à l'annulation des titres de taxes d'aménagement. 
 Il soutient que le recouvrement du titre émis le 11 juillet 2019 correspondant à la deuxième échéance de la taxe d'aménagement générée par le permis de construire du 13 juin 2017 est suspendu dans l'attente de l'annulation comptable du titre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le préfet du Nord, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Lille a statué sur les questions en litige par un jugement n°s 2005893, 2005932 du 16 janvier 2023 devenu définitif, 
 - le tribunal administratif de Caen n'est pas compétent territorialement. 
 Par une ordonnance du 12 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pillais, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été destinataire d'un titre de perception émis le 11 juillet 2019 portant sur le recouvrement de la deuxième échéance de la taxe d'aménagement générée par le permis de construire PC 0595511700001 du 13 juin 2017 pour un montant de 886 euros et d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 13 juin 2019 en vue du recouvrement forcé de la première échéance de la taxe d'aménagement générée par la déclaration préalable de travaux du 24 octobre 2016 pour un montant initial de 888 euros  majoré de 89 euros faisant suite au titre de perception émis le 11 juillet 2018. Par la présente requête, il demande l'annulation de ces titres exécutoires et de la décision implicite de rejet de son recours en opposition du 10 septembre 2019 et à être déchargé de l'obligation de payer ces sommes. 
 Sur l'exception d'incompétence opposée en défense :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'en vue de la construction d'une extension d'une superficie de 34 m² d'une maison d'habitation située au 475 rue de Balory à Saméon, M. B s'est vu délivrer par le maire de la commune de Saméon un arrêté de non-opposition à déclaration préalable en date du 24 octobre 2016 qui a fondé la mise en recouvrement de la taxe d'aménagement. Ultérieurement, par un arrêté du 13 juin 2017, le maire de la même commune a délivré à l'intéressé, à sa demande, un permis de construire n° PC 0595511700001 en vue de la réalisation d'un projet de même nature, la surface de plancher à créer ayant été portée à 39,30 m². Ce permis de construire a fondé la mise en recouvrement d'une taxe d'aménagement. Les conclusions de la requête de M. B qui portent sur le recouvrement de la deuxième échéance de la taxe d'aménagement générée par le permis de construire PC 0595511700001 du 13 juin 2017 suite à l'émission le 11 juillet 2019 d'un titre de perception par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord dont le recouvrement est assuré par la direction départementale des finances publiques du Calvados relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen, il s'ensuit que les conclusions de la requête relatives au recouvrement forcé  mis en œuvre par la saisie administrative à tiers détenteur du 13 juin 2019 de la somme mise à sa charge par le titre de perception du 11 juillet 2018 correspondant à la première échéance majorée de la taxe d'aménagement générée par la non opposition à la déclaration préalable de travaux du 24 octobre 2016 relèvent également de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen en raison de leur connexité. Par suite l'exception d'incompétence soulevée par le préfet du Nord doit être écartée.  
 Sur l'exception de chose jugée opposée en défense : 
 4. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement n°s 2005893, 2005932 du 16 janvier 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Lille a rejeté les requêtes de M. B tendant à l'annulation des titres de perception émis les 11 juillet 2018 et 2019 par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord au titre de la taxe d'aménagement due au titre du permis de construire délivré sous le n° PC 0595511700001, les notifications de saisie administrative à tiers détenteur émises à son encontre le 13 juin 2019 pour le recouvrement de la première échéance de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive ainsi que la décision par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord a implicitement rejeté son recours gracieux en date du 10 septembre 2019 au motif que M. B n'est pas fondé à soutenir que les différents actes contestés ont pour effet de mettre à sa charge le paiement d'une taxe et d'une redevance dont il se serait d'ores et déjà acquitté. 
 6.  D'une part, par la présente requête M. B demande l'annulation du titre de perception émis le 11 juillet 2019 pour le recouvrement de la deuxième échéance de la taxe d'aménagement générée par le permis de construire PC 059551170001 et fonde sa requête au seul moyen tiré de ce que les sommes qui lui sont réclamées par le titre du 11 juillet 2019 ne sont pas exigibles dès lors qu'il s'est acquitté des taxes afférentes à la construction concernée. Il s'ensuit qu'en présence de l'identité d'objet, de cause et de parties de la présente requête de M. B en tant qu'elle porte sur l'annulation du titre de perception émis le 11 juillet 2019 pour le recouvrement de la deuxième échéance de la taxe d'aménagement générée par le permis de construire PC 059551170001, il y a lieu d'accueillir l'exception de chose jugée opposée en défense par le préfet du Nord. 
 7. D'autre part, par la présente requête M. B demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 13 juin 2019 pour le recouvrement de la somme de 977 euros mise à sa charge par le titre de perception du 11 juillet 2018 correspondant à la première échéance majorée de la taxe d'aménagement générée par la non opposition à sa déclaration préalable de travaux du 24 octobre 2016, au seul moyen tiré de ce que les sommes qui lui sont réclamées par le titre de ce recouvrement forcé  ne sont pas exigibles dès lors qu'il s'est acquitté des taxes afférentes à la construction concernée. Le jugement du tribunal administratif de Lille précité a également porté sur le recouvrement forcé de la première échéance de la taxe d'aménagement. Il s'ensuit qu'en présence de l'identité d'objet, de cause et de parties de la présente requête de M. B en tant qu'elle porte sur l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 13 juin 2019 pour le recouvrement de la somme de 977 euros mise à sa charge par le titre de perception du 11 juillet 2018 correspondant à la première échéance majorée de la taxe d'aménagement générée par la non opposition à sa déclaration préalable de travaux du 24 octobre 2016, il y a lieu d'accueillir l'exception de chose jugée opposée en défense par le préfet du Nord. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au directeur départemental des finances publiques du Calvados et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. PILLAIS        
 Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis