de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10

1103 du Code Civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa

871 du Code de procédure civile).

En toute hypothèse, sur la nécessaire infirmation de l'ordonnance,' - qu'elle rappelle les termes des articles 872 et 873 du code de procédure civile et souligne que le trouble manifestement illicite

DEMANDES DES PARTIES CEGID, par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, DECLARER qu'aucune

873 et 1449 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1449 et 873 du code de procédure civile : 4.

demande à la cour de': Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, REFORMER intégralement l'ordonnance

1 103, 1211, 1214, 1215 du Code Civil, Subsidiairement, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution

Par ordonnance contradictoire, rendue le 28 juillet 2021, le président du tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains a : Vu l'article 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 145 du

873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le juge ne fait droit à une demande de provision que

872, 873 du code de procédure civile, 1101 et suivants, 2321 du code civil, de : - juger recevable l'appel interjeté par les sociétés Far Investment SAS et Solution Concept Développement Holding à

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce

L 225-17 et suivants, ainsi que L 225-96 et suivants, du code de commerce et 873 alinéa 1 du code de procédure civile, ensemble l'article 488 alinéa 2 du même code.

Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Z] à payer à la société [H

Au visa de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure, la société requérante fait valoir : 1) la juridiction de céans aurait compétence pour connaitre du litige : Trois éléments justifieraient le rejet

873 du code civil, Vu les pièces produites aux débats, Réformer l'ordonnance de référé rendue le 4 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Toulon en ce qu'elle a : -' condamné' la' SAS

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : R.G N° 2025 R 00041 Vu l'article 873 du Code de procédure civile, ORDONNER la SARL FL CREATION à payer à la SARL GRINGOS PRODUCTIONS la somme