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[L] [U] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 2219 et 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile aux fins de : - dire et juger que l'action

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Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

CAILLARD PETRE Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, «Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à

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6ème Chambre

680b1a612364a383b7747556

Appel

24 avril 2025

[G] tirée de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, et ses conséquences Selon l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la procédure

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2ème Chambre

Représentés par Me Pauline BOUET, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimés

67f8af52b5ff6e72c96124ec

Appel

10 avril 2025

[V] et Mme [L] demandent en dernier lieu au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 583 et 584 du code de procédure civile, déclarer irrecevable

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Pôle 5 - Chambre 5

6688de34676b73dd81b96ea4

Appel

4 juillet 2024

L'article 789 du code de procédure civile dispose néanmoins que les exceptions de procédure peuvent être soulevées ultérieurement par les parties si elles surviennent ou sont révélées postérieurement au

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Pôle 4 - Chambre 5

633e7032f8faf13e2e973deb

Appel

5 octobre 2022

Retenant, au visa des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile : - que les documents produits par la SMABTP au soutien de la subrogation légale invoquée sont insuffisants à établir

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Chambre 1-6

6319868951eeae4f1309d046

Appel

7 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

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1ére chambre civile

6984382bcdc6046d47fab5a8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

1231-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.243-7 du code des assurances, aux fins de : - Juger que les sociétés BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETAGNE, MABILEAU TP, NGE FONDATIONS, FONDASOL, SERBA et

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DROIT COMMUN

6708453289f19e8c50fcb391

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2024, la MAAF, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, a demandé que les prétentions des époux

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Pôle 3 - Chambre 1

673c39ba3c84857e1cd87f45

Appel

22 octobre 2024

Mmes [W] déclarent seulement que Mme [U] ne justifie d'aucune demande de non-recevoir susceptible de fonder sa demande. *** Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile, auquel renvoie

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9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896e4

T. Judiciaire

26 avril 2024

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. ”.

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Première Chambre

68642ceb0bb2f8a66ca6198b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

immobilière [4] a fait assigner Maître [E] [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir: « Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles du code de procédure civile

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1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623ad2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

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Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4b0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

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CHAMBRE CIVILE

635a2164c549ea05a7cd2bc6

Appel

26 octobre 2022

907 et 789 du code de procédure civile Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 RG n°18/00748 par le Tribunal

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34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

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3ème Chambre

697caf62cdc6046d4742905f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

123 du code de procédure civile et 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.