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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

61630b6342de3d260b99316e

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

sur le fondement de l'article 700 du CPC - Condamne Monsieur [O] [G] aux entiers dépens comprenant les frais de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [T], et dit que ceux d'appel seront distraits

Source officielle

Page 85 sur 1212

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CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

la société MAS DAUSSAN à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, La condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210bb3cdc6046d470945e7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[D]; Condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300074

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

soit 1507 euros à titre principal, assortis des pénalités de retard légales à hauteur de 1311,20 euros, ainsi que 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC et condamner Mme Z... aux dépens ; le délibéré

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6970cddccdc6046d471c7c07

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la société LES ANGES DORES à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; CONDAMNE la société GRENKE LOCATION à supporter ses dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

la SARL SM2B à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc, et à supporter les entiers dépens, y compris le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6719e51b5857dd64cbdaa724

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

LE CONDAMNER au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dfcdc6046d47bd6766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [P] à verser à la société [1], la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

Source officielle
CA

6ème Chambre

628732cdc1d4e9057d612bee

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[G] à verser à la SA Banque CIC Est une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; -Condamné M. [G] aux dépens. Par conclusions du 19 août 2021 la S.A.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7088bcdc6046d47fa348d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En ce qu'il a condamné MR [I] au paiement d'une somme de 3600 euros au titre de l'article 700 du cpc.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163dec8ec436236deab84

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

. - condamner en outre la société SHARK SECURITE 13 à verser au Comptable Public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3] République une somme de 1.000 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L 131-1 CPCE ; * CONDAMNER solidairement Monsieur le Président [W] [Z] et la SAS ZED à payer à la SAS TEMPUR SEALY la somme de 7000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; *

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c06dcdc6046d47590a7d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1343-2 du Code civil, Condamner la SARL OTC au paiement de la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner la SARL OTC en tous les dépens, Ordonner l'exécution

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68e9e47d154299c7318fb2c4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[B] [N] ; Le condamner au paiement d'une somme de 4.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. " Vu les conclusions en réponse sur incident déposées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d5

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

700 du CPC Considérant qu'il convient de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du CPC au profit de l'appelante ainsi précisé au dispositif de la décision ; PAR CES MOTIFS La

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616294dadb5ccebfe3f3a685

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f48ad551627057d32de28

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

la SCM AKL à verser à [G] [R] la somme de 1 500,00€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la SCM AKL aux entiers dépens de l'instance Dit n'y avoir lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad4

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

CONDAMNER la Mairie de FORBACH à régler la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la Mairie de FORBACH aux entiers frais et dépens ".

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37965d1bc2605de4b45b3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la société STATION ALEXANDRE à leur payer es qualité la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Condamner la société Uniprotect Sécurité à payer à M. [F] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC. .

Source officielle