AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
61630b6342de3d260b99316e
19 avril 2012
19 avril 2012
sur le fondement de l'article 700 du CPC - Condamne Monsieur [O] [G] aux entiers dépens comprenant les frais de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [T], et dit que ceux d'appel seront distraits
Source officiellePage 85 sur 1212
Chambre 3-2
5fd9ae6c77d584a321bb668c
12 décembre 2019
12 décembre 2019
la société MAS DAUSSAN à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, La condamner aux dépens.
Source officielle