chefs d'escroqueries et d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[H] éteinte conformément à l'article 400 du code de procédure civile, - dire que chaque partie conservera ses dépens ; La procédure a été clôturée le 9 avril 2025 SUR CE, En cours de procédure

SUR CE Vu les dispositions des articles 384, 400, 401 et 403 du code de procédure civile, Attendu que la société Gifrer Barbezat se désiste de son instance d'appel et que ce désistement est accepté

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

A cet effet, elle fait valoir que : elle a relevé appel du jugement entrepris le 31 octobre 2022 ; par acte du 3 mai 2023, elle a vendu les lots 405, 406, 421, 422, 423, 445, 454, 455, 522, 637 et 638

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401,

MOTIVATION Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Kostas SEFERIS, 400. Polyvios THEODOTOU, 401. THEOS RESTAURANT, 402. Kyriakos CONSTANTINOU, 403. Andreas TRYFONAS, 404. ATLAS Ltd, 405. Yannis TOUMAZIS and SIA, 405. PANTOUMAZIS Ltd, 406.

D a présenté une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 402, 404 et 406 à Bissert.

444 de la loi du 24 juillet 1966, ne saurait faire obstacle à la participation de ceux-ci à une assemblée générale et constituer le délit de l'article 440, 1°, de ladite loi; que, par conséquent, la

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

demandes en dommages-intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

405, 408, 147 et 151 (anciens), 313-1, 441-1 et 314-1 (nouveaux) du Code pénal, 593 et 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a relaxé Ange François X... poursuivi

PINDIERE ... 49002 ANGERS CEDEX 01 AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX Représentés par la SCP LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS Vu les articles

400, 401 et suivants, 914-3 du code de procédure civile, Vu l'accord de médiation intervenu entre les parties, de donner acte à la société [A], à la SCP [F] & [L], administrateur judiciaire de

X... y avait acquiescé, la cour d'appel a violé les articles 403 et 408 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne peut évoquer que s'il a été conclu au fond, en

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article de l'article 400 du code de procédure civile le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.