LITIGIEUX DOIT ETRE EVALUE A 185.916,80 F ; QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE DUE PAR LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE S'ELEVE 92.958,40 F ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 111-4, 433-3, 434-24 et 433-5 du code pénal, préliminaire, 593, 394, 395 et 397-6 du code de procédure pénale, rejeté l'exception

Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile qui renvoient aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et n'a besoin

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif

société SIPA du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

désigner en qualité de curatrice ; que la décision entreprise sera donc confirmée dans toutes ses dispositions » (arrêt, p. 3.) ; Et aux motifs du premier juge, à les supposer adoptés que « Vu les articles

usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

377 bis, 369 - 4, 395, 396, 399 du code des douanes, 2, 418, 480-1, 593 du code de procédure pénale ; 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur le désistement Les articles 394, 395, 397, 398 et 399 du même code disposent eux que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

traduit sur le champ les prévenus devant le tribunal correctionnel ; s'agissant des dispositions de l'article 396 du Code de procédure pénale permettant au procureur de la République de traduire les

Enfin, l'article D. 397 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dispose que : " Lors des hospitalisations et des consultations ou examens () les mesures de sécurité adéquates doivent être prises

, en application des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, le montant de ce capital doit, même en cas de partage de responsabilité, être déduit en totalité de l'indemnité qui

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

Sur le désistement d’instance partiel Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

L'article 405 du même code dispose que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement [L] l'appel.

employeur, la Caisse d'allocations familiales du Havre, après désistement d'une instance en réintégration, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

L'Association [F] [D], par sa manière de faire, n'a pas respecté les articles 395 et 397 du code de procédure civile.