Elle se prévaut de l’article 2276 du code civil qui dispose : “ En fait de meubles, la possession vaut titre.

1382 du Code civil.

L 642-12 du code de commerce ensemble l'article 2288 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, selon l'article L 643-1 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

450 du code de procédure civile

537 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Dans la mesure où, selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre, c’est au demandeur à la distraction qu’incombe la preuve de la propriété des meubles corporels saisis en

de sa belle-mère sur l'article 1382 du Code civil.

L’article L. 161-2 du même code dispose que : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

659 du code de procédure civile ; et que l'acte signifié à Monsieur [X] [L] en date du 15 octobre 2025 a été déposé en l'étude conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

.221-1, R.221-1, R.221-3, L.231-1, R.232-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, vu l’article 2224 du Code Civil, - Constater que toute demande au titre du paiement du principal et des

tiers responsables, en remboursement des indemnités réparant les préjudices qu'elle a pris en charge, se prescrit conformément aux dispositions de l'article 2226 du code civil par dix ans à compter de

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

1231-6 du code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-1 et 226-6 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

2226 du code civil et forclose sur le fondement de l'article R.421-12 du code des assurances, faute d'avoir engagé une action en réparation à l'encontre de M.

2034 devenus 2288 et 2311 du code civil.