L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 213-6 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et L. 213-4 a) du code de l'urbanisme

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel sur la compétence Le premier alinéa de l'article 85 du code de procédure civile dispose qu'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles

civile, Vu les dispositions de l'article 7-1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, Vu le considérant n°55 de l'arrêt de

DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 novembre 2020 fondées sur les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, la société Établissements Brun

et qu'il ait notifié à la Sarl [H] leur intention de suspendre le paiement conformément à l'article 1220 du code civil.

était indivisible de celle prévoyant un terme à l'accord ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil ; Alors qu'enfin, et à titre infiniment subsidiaire

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » l'article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

de plus de 70 ans ou atteint d'une maladie grave, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

En effet, l’inexécution imputable au bailleur doit être “sufisamment grave”, conformément à l’article 1219 du code civil.

[B] [V] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité

JUGEMENT rendu le deux Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile Date indiquée à l'issue des débats

A... a été victime a bien été commise par la société Samsic et la directrice à laquelle avait été donnée délégation, Mme X... ; "1°) alors qu' il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes

1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

L. 1211-1 du code du travail ni aucune disposition législative n'ont rendu l'article L. 1243-8 du même code applicable aux agents publics ; Qu'en statuant ainsi, alors que les maîtres auxiliaires ne