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79 353 résultats pour « action en declaration de simulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, violation du secret professionnel, dénonciation calomnieuse, subornation de témoins, violences aggravées, vols, trafic d'influence actif

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201196

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manpower France, société par actions

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f898

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Jean-Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00293

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

droits de l'homme ; que toutefois, l'autorité de chose jugée au pénal ne s'attachant à aucune des dispositions civiles du jugement entrepris, l'appel de la partie civile a pour effet de lui déférer l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403887_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, la société ATC France, représentée par la SELARL Coupé, Peyronne & Associés, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e41

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... et Michon Y... avait été dissoute le 20 août 1964 et d'avoir en conséquence déclaré prescrite leur action en reddition de comptes et partage alors, selon le moyen : 1 ) que par l'acte sous seing

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20bf8c4cf860008dff431

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le liquidateur ne peut se prévaloir du passif déclaré à titre provisionnel pour déterminer l'insuffisance d'actif.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202b3

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

la loi, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 9 octobre 1997, ayant déclaré

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e3cdc6046d47653e0a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration du 2 juillet 2025, la SCI [1] a relevé appel de la décision en ce qu'elle a : - débouté la SCI [1] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la SCI [1] aux entiers dépens ; - condamné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302220_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A et autres déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de leur action.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424636

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 1382 du Code civil, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] auprès de la SA Predica n'emporte aucune conséquence sur la qualité à agir, l'action en nullité étant réservée aux seuls héritiers, ce qui n'est pas le cas de Mme [C] qui doit être déclarée irrecevable

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe Y

6137269ecd5801467742715c

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

Perrier, inspecteur départemental d'Axa conseil réseau BS, qui avait en charge l'animation et la gestion du personnel commercial parmi lequel figurait Philippe Y... ; que ces déclarations ne font cependant

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0f528ecdc6046d477bb5af

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elles précisent que ce principe doit s’appliquer aux actions dérivant d’un contrat d’assurance, et notamment celles de l’assuré contre son assureur en cas d’exercice d’une simple action en référé expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105090_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105091_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105092_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105093_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105094_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, la société Splm Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f3a8

Cassation

19 février 1970

19 février 1970

QUI TEND A FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ACTE APPARENT " ET CELLE QUI TEND A LA DECLARATION DE SIMULATION DUDIT ACTE , ACTIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES N'AGIRAIENT PAS EN LA MEME QUALITE ;

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