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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
30 janvier 2019
enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, violation du secret professionnel, dénonciation calomnieuse, subornation de témoins, violences aggravées, vols, trafic d'influence actif
Source officiellePage 85 sur 3968
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201196
7 juillet 2016
7 juillet 2016
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manpower France, société par actions
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