TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2302220_20250528
- Date
- 28 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. K A, Mme C A, M. F N, Mme D N, M. J E, M. I O, Mme L O, Mme H B et M. M G représentés par Me Malek-Maynand Manale, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable d'aménager n° DP 80228 23 M0027 délivré par le maire de la commune de Le Crotoy à la SNC Cogedim Hauts-de-France ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Le Crotoy une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, M. A et autres déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de leur action. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, la SNC Cogedim, représentée par Me Vamour, déclare accepter le désistement des requérants, et renonce à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2024, M. A et autres ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête dirigée contre l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable d'aménager n° DP 80228 23 M0027 délivré par le maire de la commune de Le Crotoy à la SNC Cogedim Hauts-de-France. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. K A en tant que représentant unique des requérants, à la commune de Le Crotoy et à la SNC Cogedim. Fait à Amiens, le 28 mai 2025. Le président de la 4ème chambre, Signé C. BINAND La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2025
Référence
ORTA_2302220_20250528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel