délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 septembre 1988), que Mme X..., engagée le 29 mars 1979 par la société Peaudouce, où elle occupait le poste

par poste, que sur les indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; qu'en condamnant la société ACM à payer à l'EPIC SNCF mobilités une somme totale de 78 236,56 euros, après avoir

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi et constitué par le défaut de réintégration dans son poste

le 11 juillet 2019, et de la proposition de deux postes de travail" et que "le médecin du travail avait la faculté de déclarer la salariée inapte à son poste de travail tout en retenant des capacités

janvier 2001, élue membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été informée le 29 mars 2004 de la décision de l'employeur de supprimer le poste

Serait apte à un poste de type administratif ».

disponible dans l'entreprise ; qu'au cas présent, il est constant que Mme T..., déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, avait refusé deux postes qui lui avaient été proposés par l'exposante

X..., qu'en affirmant que le poste de Mme Y... était "libre" au jour du licenciement de M.

au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'obligation de reclassement n'est soumise à aucun formalisme particulier et que le procédé consistant à afficher les postes

été nommée assistante d'édition au service "Imagerie-albums" du département Jeunesse à compter du 16 mars 1987, avec la qualité de cadre ; que la société Hachette, ayant décidé la suppression du poste

X... n'a pas été déclaré inapte à son poste de mécanicien, mais apte à un poste administratif, par deux avis successifs du médecin du travail en date des 23 mars et 6 avril 2000 ; que la SARL Espace Carrosserie

de reclassement, justifiait de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, en leur sein et, partant, de l'impossibilité de reclassement du salarié, violant ainsi l'article L. 1233-4 du

H... fait grief à l'arrêt de fixer le poste de préjudice tierce personne avant consolidation à la somme de 43 320 euros ; Attendu que la cour d'appel a jugé que l'offre faite par la société Axa France

mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le poste

la suppression du poste occupé par le salarié en raison des pertes financières importantes dues aux difficultés de commercialisation des produits entraînant une réorganisation de la station d'Ecouflant

1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur s'est abstenu de lui proposer un reclassement à un poste

alternative ne nécessitant aucune réserve de la part de la première ; que l'équivoque, ainsi attachée à cette participation provoquée par la remise en compétition décidée par le GIE, excluait tout "acte positif

le banquier de son obligation de conseil et a violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que le devoir de conseil du professionnel à l'égard de son client nécessite des recommandations positives