; Sur le premier moyen : Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son moyen de nullité de la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification d'une contrainte postule

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Romorantin-Lanthenay, alors qu'une boîte postale ne saurait être assimilée à un domicile et en conséquence l'absence du nom d'un

A la suite de la résiliation de son contrat de gérance à effet du 1er décembre 2005, faisant suite au retrait de la concession de l'agence postale, Mme [U] a été engagée par la société La Poste (La Poste

priver leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et sans constater préalablement qu'un poste de travail avait été transformé en poste de cariste-contrôleur ; alors

; qu'ainsi la cour d'appel a souverainement constaté que l'employeur avait recherché positivement et activement une possibilité de reclassement de la salariée ; qu'en effet la cour d'appel énonce que

priver leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail et sans constater préalablement qu'un poste de travail avait été transformé en poste de cariste-contrôleur ; alors

prévisionnelles mentionnant des résultats déficitaires, effectivement constatés ultérieurement, nécessitant ainsi la suppression du poste de Mme X... ; que pour considérer que le licenciement de Mme X

de travail « assis » pour permettre d'adapter la posture, le salarié a refusé cette proposition par courrier du 9 juillet 2015, en argumentant à tort que le poste n'était pas adapté aux préconisations

Y... avait démissionné de son poste de gérant et "donné plein pouvoir à M.

d'Ajaccio du même jour, 4 février 2016, sur lequel le numéro du pli destiné à Mme X... figure clairement ; que la date d'expédition est donc certaine ; que si la lettre porte un cachet de la poste du

Chassigneux et à Mme Vieira Seguro, à laquelle ceux-ci ont adhéré le 17 avril suivant, le droit positif français tel qu'il résultait de l'application par la Cour de Cassation des articles L. 122-14-2,

compléments Poste des fonctionnaires de même niveau" ; qu'il en résulte de la part de la société La Poste l'engagement d'un alignement systématique du montant du complément Poste perçu par les agents

du « complément Poste ». 3.

de chef caissière au sein du supermarché et que l'absence de ce poste entraînait une désorganisation totale du service de caisse; qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions, d'où

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 31 juillet 1986) que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1993 et 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par LA POSTE, exploitant public dont le siège

X..., entre les mains d'un centre de chèques postaux; qu'assigné en validité de cette saisie-arrêt, M.

de cette société; qu'en jugeant que Mme X... aurait dirigé de fait la société TBO, aux motifs inopérants qu'elle et son mari étaient, ensemble, associés majoritaires, et qu'elle était "salariée à un poste